prévaloir de la police, mais non de substituer un autre assuré au souscripteur ; que, dès lors, outre l'intérêt de la société Salim à l'expédition, il était nécessaire -pour que la garantie ait vocation

personne, physique ou morale, devant être désignée au sein d'un groupe de plusieurs personnes et que l'une d'elles disparaît avant l'exécution de l'engagement en cause, les personnes restantes ont vocation

3 / que les époux X... montraient que le prix de vente avait été fixé notamment en considération de la clause par laquelle les acquéreurs s'engageaient à maintenir pendant au moins cinq ans la vocation

collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques au salarié à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel, qui estime que la convention collective a vocation

avait été diligentée le 10 juin 1998, à la suite de laquelle la caisse primaire d'assurance maladie, par décision du 1er octobre 1998, avait accepté la prise en charge ; que l'employeur n'ayant pas vocation

deux mois suivant la décision explicite de rejet ce qui suffit à éviter toute forclusion ou "prescription" sans que les dispositions du nouveau Code de procédure civile concernant la caducité aient vocation

X... avait été informé plusieurs mois auparavant et qu'il n'avait pas entrepris de réparer ; qu'en dépit de ces constatations, la cour d'appel a considéré que la clause d'exclusion n'avait pas vocation

qui prévoit que « La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé » ; qu'elles n'ont pas vocation

La salariée fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5], alors « qu'en mettant hors de cause l'AGS CGEA de [Adresse 5] au motif qu'elle n'avait pas vocation à garantir les créances

d'ivresse manifeste et du chef de récidive de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, alors « que le principe d'oralité des débats en matière criminelle, d'ordre public, a vocation

conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté, d'une part que selon l'article 2 des statuts, l'Union syndicale USAP a ''vocation

réformation ni à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux et ne déterminait pas l'objet du litige porté devant la cour d'appel » (arrêt, p. 6, dernier §) quand une telle règle n'a vocation

application volontaire, tant le contrat de travail que les bulletins de paie ne faisant pas mention de cette convention collective", de sorte que "seules les dispositions du code du travail ont donc vocation

en charge du temps de transport sur la base du salaire réel ne trouve à s'appliquer que lorsque le salarié est envoyé sur un nouveau lieu de travail puis le quitte définitivement, et n'a donc pas vocation

. […] alors que l'alinéa 3 de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique imposant l'information du patient de la décision de réadmission n'a vocation à s'appliquer que lorsque cette décision est

partie à la Convention de Lugano du 20 octobre 2007, ni cette dernière, ni le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, n'ont en l'espèce vocation

condamner à payer au maître de l'ouvrage, in solidum avec l'entrepreneur, certaines sommes, alors : « 2°/ que la garantie décennale ne s'applique pas aux désordres affectant des éléments d'équipement à vocation

108 et 177 du décret du 31 juillet 1992, qui instaurent avant toute vente forcée une faculté de vente amiable pour le débiteur, la procédure prévue par l'article 93 du Code de commerce a toujours vocation