la demande de remboursement concernant un dispositif implantable peut faire l'objet d'une régularisation lorsqu'elle a été formulée, bien après l'écoulement de ce délai, sans que soit produite la vignette

de sanction ; que l'arrêt relève, d'une part, que l'article 19 des statuts de l'association Fédération française de tarot prévoit que l'intéressé est convoqué devant la chambre de discipline au moins vingt

calculée sur une ancienneté de vingt-cinq ans, alors que l'article du contrat de travail de M.

poursuivi les travaux jusqu'à leur achèvement malgré l'arrêté interruptif pris par le maire le 25 juin 2009, faisant suite au constat d'infractions du 25 mars 2009, et que ce n'étaient pas six mais vingt-cinq

depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, la personne détenue peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction, qui doit se prononcer sous les vingt

[J], des vingt-huit autres salariés et du syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging Normandie, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.

procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes, la société Philippe Clerc, qui vient

difficultés sont nées lors de la liquidation du régime matrimonial ; Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés et réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les cent quatre vingt-douze

A... et des vingt-deux autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 avril

La société fait grief au jugement de dire que l'effectif pris en compte pour les élections professionnelles de l'entreprise est supérieur à vingt-cinq salariés et d'annuler le scrutin qui s'est déroulé

le courrier de notification, qui n'avait pas été porté à la connaissance de Mme X..., ne comportait pas la mention obligatoire informant l'électeur de sa faculté de formuler des observations dans les vingt-quatre

collective étant publiés, le débiteur mis en liquidation judiciaire en cours d'instance n'a pas l'obligation d'en informer ni son créancier, ni les tiers ; que la société CDR créances, aux droits de laquelle vient

et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un

8 du statut des retraites de la SNCF, les veuves remariées perçoivent, sans augmentation ultérieure, la pension dont elles bénéficiaient antérieurement ; qu'ainsi, si la veuve de l'agent devient, au vingt

de facturation qui lui avait été adressé ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 15 février 2000) a rejeté le recours de l'établissement sauf pour lui d'envoyer à la Caisse la vignette

sa possession et paye à plusieurs reprises des chèques sans provision émis par ce dernier au moyen de ces formules ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elle le soutenait à titre principal, les vingt-trois

l'indemnité de clientèle, et alors que l'article L. 751-9 du Code du travail n'ouvre le droit à celle-ci qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur et non lorsque l'initiative de la rupture vient

constate la cour d'appel, qui n'a pas tiré de cette donnée les conséquences légales qui s'en évinçaient, l'épouse se trouvait personnellement engagée à côté du mari en vertu d'un prêt remboursable en vingt