AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

dispositions transitoires permettant le versement d'une gratification, en application de l'accord salarial du 24 janvier 2011, est un fait ponctuel qui a épuisé ses effets au 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur

X... a collaboré à partir de 1980 avec la société Editions du Juris-classeur, aux droits de laquelle vient la société Lexis Nexis, pour exercer les fonctions de rédacteur dans le cadre de la refonte de

[Z] et vingt-huit autres salariés ont été engagés par la société Houvenaghel. 3.

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2015), que, selon une offre du 12 février 2003, la société Cetelem, aux droits de laquelle vient

H... comme syndic, ayant pour associés Mme B..., Mme I..., Mme C..., aux droits de laquelle vient M.

17 février 2016, exposant que la société exerçait des activités de transport et de stockage de marchandises et de location de poids-lourds et de bennes incompatibles avec les règles d'urbanisme en vigueur

propositions de rectifications adressées les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 précisent qu'a été appliqué à la totalité des véhicules triés par département et par puissance fiscale le barème de la vignette

support nécessaire aux poursuites doit, par ses propres mentions, faire la preuve de la régularité des opérations effectuées ; que l'absence d'indication concernant la présence sur l'éthylomètre de la vignette

[E], peu importe qu'il ait signé comme il vient d'être précisé, M.

La société Gerinter Vitre a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Gerinter Dinan a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

au cabotage, que la dénonciation de la convention collective du 14 mai 1959 n'a pas été suivie d'effet et que la délibération n° 35/95 du 27 décembre 1995 et l'accord d'établissement du 4 mai 2005 visent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

à cette date ; qu'en déclarant néanmoins les dispositions de l'article 10 de cet accord contraires à l'article R. 3312-33 du code des transports en vigueur lors de la conclusion de l'accord du 10 juin

versée une certaine somme ; que, pour financer cette opération, il a, le 29 décembre 2001, conclu auprès de la SBE, devenue Société d'exploitation MAB (la banque), un prêt in fine d'une durée de cent vingt

d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société JP Morgan Fleming asset management, aux droits de laquelle vient