500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur

fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 179O et R. 3O-11 du Code pénal alors en vigueur

nouveau du Code pénal relatif à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, qui porte notamment sur le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, n'est entré en vigueur

600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur

Caisses d'épargne, soumet ces organismes à un statut de droit privé constitué par des accords collectifs conclus au sein d'une commission paritaire nationale et prévoit le maintien des dispositions en vigueur

le moyen, que les dispositions d'une convention collective régulièrement adoptée ont un caractère d'ordre public entre les parties au contrat de travail qui s'y trouvent soumises dès son entrée en vigueur

attaqué (Paris, 24 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer les sommes dues au titre des sinistres alors, selon le moyen, que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur

dénouement judiciaire d'un litige ; qu'en se fondant dès lors sur une circonstance inopérante liée à la postériorité de la délivrance des assignations des salariés par rapport à la date d'entrée en vigueur

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi le 19 juin 2008, la prescription applicable est la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 2224 du code civil.

en vigueur. 7.

1°/ Lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur

Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée

Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée

Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée

devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur

devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur

devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur

devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur