retraite non réversible et sa vie durant équivalente à 57 692 points cadre d'une valeur actuelle de 1,04 franc ; qu'à partir de 1984, les réévaluations semestrielles convenues de la pension n'ont pas été versées

X..., salarié de la société Sica du Silo de La Rochelle, a perçu chaque année une prime de campagne versée le 31 juillet pour la période allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année

l'entreprise après l'âge de 60 ans, soit d'un capital, soit d'une rente; qu'en cas de départ du salarié avant l'âge de 60 ans, celui-ci pouvait obtenir le remboursement des cotisations qu'il avait versées

[P] avait adressé à la banque, "en vertu de la convention de séquestre ci-jointe", une somme de 114 336,76 euros, en lui demandant de placer celle-ci sur un compte "sûr", "non saisissable", seuls devant

action en paiement d'un complément de prix de vente court à compter du jour où le vendeur a connaissance de la survenance de l'événement prévu contractuellement comme condition d'exigibilité à ce versement

Sur le produit de cette vente, la somme de 425 000 euros a été versée sur un compte dédié ouvert au nom de la société IDD Tech dans les livres de la Caisse d'épargne.

X... le 19 juin 1987, Asertec reconnaissait que celui-ci avait repris un emploi chez Sofresid "en vertu de l'accord qu'il avait précédemment souscrit" avec cette société, et non en vertu d'un accord tacite

VERDUN Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Louvetot le versement d'une somme de 1 500 euros à la SCI Les Verdures au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 126 avenue de Verdun déclare se désister de sa requête.

Il en résulte que la commune de Verdun doit être condamnée à verser cette somme à la société Dessa Construction. Sur les intérêts et leur capitalisation : 9.

A... et la compagnie Generali Belgium font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef de les avoir condamnés in solidum à rembourser à la NSA une somme correspondant à 25 % des indemnités versées à Mlle D..

du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'en mai 1991, la SCI a loué ces locaux à la société ARCA pour une durée de 12 années, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 870 000 francs et le versement

l'extinction de sa créance à l'égard du GFA X... et d'avoir rejeté sa demande à l'encontre de ce groupement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents versés

29 de la loi du 5 juillet 1985 ; que la loi du 5 juillet 1985 n'autorise plus les tiers payeurs non visés à l'article 29 de cette loi à agir, envers la personne tenue à réparation de l'accident, en vertu

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, si, en vertu de l'article

qu'aucun document d'ordre médical n'était signé par eux, la cour d'appel a dénaturé les pièces précitées et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que s'agissant de la rémunération forfaitaire versée

JJ VERDUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Avril 2025 APPELANTE : S.A.R.L.