La cour ajoute qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité. 10.

documents de la cause ; 2°/ qu'il appartient à la juridiction pénale, et notamment à la juridiction d'instruction de procéder à tous les actes d'information qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité

rejeté sa demande de restitutions, alors « que les juges ne peuvent refuser de faire droit à une demande de restitution que lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité

marché de travaux liant la société Hilzinger à la société Primo Levi et renvoyant au cahier des charges prévoyait que les paiement n'interviendraient que « sur la base des états de situation […] dûment vérifiés

alors, selon le moyen, "1 ) qu'en affirmant, d'un côté, que la nature exacte des travaux exécutés ou à exécuter par rapport aux travaux préconisés ne peut être déterminée, pas plus que ne peut être vérifiée

[Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-12.892 contre l'arrêt N° RG 23/04159 rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Vert

registre international de classification de navires et d'aéronefs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Bureau Veritas diagnostic, société par actions simplifiée, dont

l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, relatifs à l'administration de la preuve des faits diffamatoires, dès lors que, par son jugement du 20 janvier 1997, le tribunal a statué sur l'exception de vérité

S..., non pas au regard de la vérité mais au regard du seul intérêt de son client, M.

civile), au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78161 Marly-le-Roi, 2 / de la société Bureau Véritas

requérant, placé sous contrôle judiciaire, l'obligation de fournir un cautionnement de 200 000 francs; "aux motifs que la détention de François X... n'est plus indispensable à la manifestation de la vérité

du 1er décembre 1986 et alors, d'autre part, que l'obligation pour l'Administration de restituer postérieurement à la saisie les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité

volontairement ces éléments, il avait ourdi une fraude d'autant plus caractérisée ; que son affirmation que les jugements n'avaient pas été exécutés constituait une falsification grossière de la vérité

[X] a été engagé en qualité de directeur de centre stagiaire, à compter du 19 juillet 2004, par la société Feu vert.

de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier, les a déclarés déchus du droit de faire preuve de la vérité

des faits diffamatoires ; "aux motifs que les témoignages fournis et les pièces produites par Philippe X... dans le cadre de l'offre de prouver la vérité des faits diffamatoires n'établissent ni dans

Salmona, 6 / à la société Bureau Véritas, venant aux droits de la société Contrôle et Prévention (CEP), 7 / à la Société d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 8 / à la société

l'exécution du contrat de travail ne pouvait pas se poursuivre même pendant la durée du préavis, alors, selon le moyen, que la réalité des erreurs reprochées par son employeur à Mme Y... n'a pas été vérifiée