Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2022), soutenant avoir été employée par la société La Tradition de [Localité 3], en qualité de vendeuse, par contrat verbal à durée indéterminée à compter du 1er octobre

internationale immobilière et financière franco-allemande (la société SIIFA) qui l'a accepté, sous diverses conditions suspensives et la stipulation d'une indemnité d'immobilisation remboursable par le vendeur

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire entreprise, sans faire droit à la demande d'Alain X... tendant à l'annulation du procès-verbal

fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et des deux agents

; "aux motifs qu'en ce qui concerne le procès- verbal, l'article 338, alinéa 1, du Code des douanes énonce que ne peuvent être admises contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles

L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux

d'audition dressé 4 octobre à 8 heures 49, lorsqu'il ressortait du dossier que, comme le soutenait le prévenu, le placement en garde à vue avait été effectué par procès-verbal établi le même jour à 2

de ses pages par la personne mise en examen, d'autre part, aucun procès-verbal de constatations techniques n'est annexé audit procès-verbal, l'arrêt attaqué retient que les mentions de celui-ci établissent

Si l'article 333 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal relatant les dépositions d'un témoin à l'audience doit être joint au procès-verbal des débats, cette prescription ne s'impose pas

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

d'élection au conseil d'administration de la caisse du 20 décembre 2006, rectifiés par procès-verbal du 22 décembre 2006 pour le collège "affiliés actifs" et du procès-verbal de constat d'huissier de

[D] (l'acheteur) a acquis de Mme [S] (le vendeur) un véhicule d'occasion au prix de 1 800 euros. 2.

222-22, 222-23, 222-29 du Code pénal, violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 304 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors selon le pourvoi, que l'huissier, chargé de procéder à la signification à personne d'une décision de justice ne peut établir un procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 avril 2023), par acte authentique de vente du 30 octobre 2014, M. et Mme [C] (les vendeurs) ont vendu à M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106, 121, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal

[B], alors qu'en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur