voire contre le locataire d'ouvrage, lié par un contrat au vendeur, lorsque le contrat d'entreprise a emporté transfert de la propriété d'une chose ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 02 février 2021), le 25 mars 2015, M. et Mme [S] (les acquéreurs) ont acquis de la société ASP (le vendeur), dont le gérant est M.

Vu : * les autres pièces du dossier ; * la requête enregistrée sous le n° 2404714 tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Verdelais du 28 mai 2024.

Sur les demandes subsidiaires en paiement de dommages et intérêts : Mme [W] ne se prévaut à l'encontre des vendeurs d'aucun fondement de responsabilité distinct des actions en annulation de la vente

Z... figurait parmi les 8 personnes ayant contacté l'agence à la suite de la publicité effectuée par celle-ci selon une liste transmise au vendeur le 27 novembre 2009, sans que le vendeur ait communiqué

de son propre vendeur ; M.

Z... de toutes les condamnations prononcées à son encontre alors, selon le moyen, que, le vendeur d'un bien dont la vente est résolue ne peut obtenir de son propre vendeur la garantie de la perte d'un

Par ailleurs, il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'une obligation pré-contractuelle d'information envers l'acheteur.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1603 et 1184 du Code civil, en ne recherchant pas, d'une part, si les défauts relevés ne pouvaient pas s'analyser en un manquement du vendeur

ensemble immobilier, la jouissance privative d'un terrain, le droit définitif d'y construire un immeuble à usage de supermarché, ainsi qu'une servitude de passage sur un autre terrain, sur lequel le vendeur

Y... a été engagé le 17 avril 1979 par la société Comptoirs réunis Varois, en qualité de vendeur de cuisines; qu'il a été licencié le 18 septembre 1987 en raison d'absences répétées; que faisant valoir

pas conforme aux règlements sanitaires applicables ; Attendu que la société Les Oyats fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen, que, selon l'article 1615 du Code civil, le vendeur

un immeuble en copropriété, d'une contenance indiquée à l'acte de 101,48 mètres carrés, après métrage réalisé par la société "Alize cabinet d'expertise Exact" ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs

[J] et Mme [V] (les vendeurs) ont vendu une maison à M. [H] et Mme [N] (les acquéreurs). 2.

garanties nécessaires, le préjudice direct résultant de cette faute comprend les intérêts contractuels acceptés par l'acquéreur qui ne s'est jamais acquitté du prix ; qu'en refusant le règlement au vendeur

[U] (le vendeur) a cédé à M.

Les vendeurs et l'agent immobilier ont assigné les acquéreurs en paiement de diverses sommes en exécution de la clause de dédit, au titre de la commission d'agence et à titre de dommages-intérêts.

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 14 mars 2022. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.