perquisition et de saisie conféré à l'administration fiscale par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est subordonné à une autorisation motivée de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier

commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en conséquence, il appartient au juge de vérifier

CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Karine TOLLINCHI avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté par par Me David VERANY

bancaire, endossait les chèques d'encaissements clients et émettait des chèques, même si elle ne l'a fait que très rarement ; qu'en outre, la demanderesse avait " la compétence ", Brigitte A... ne venant

la véracité des informations contenues dans ces documents ; que l'obligation de vérification de l'article L. 212-1 du code de la consommation concerne la vente d'une marchandise sur le territoire français

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Versantis

X... avait, depuis 1990, utilisé l'alpage du Véran du 1er mai au 30 octobre pour le pâturage de ses bêtes et, d'autre part, qu'il avait aussi, à partir de 1991, exercé une activité de restaurant-débit

de la SCP WALICKI-ALLOUCHE, avocat au barreau de [Localité 6], INTIMES Madame [C] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/15237 du 31/12/2013 accordée par le bureau d'aide

la véracité des promesses de rabais formulées ; "alors que la publicité d'une réduction de prix, pour être licite, doit préciser l'importance de la réduction, en valeur absolue ou en pourcentage, par

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immofon, venant aux droits de la société Olry Volgelsheim, dont le siège

la véracité de ses dires, quant à la disparition des objets confiés par Mme Y..., par son refus de dédommager la plaignante ; qu'enfin il était, de par sa profession, trop averti des précautions à prendre

les premiers juges ; "alors que, devant la cour d'appel, les parties civiles avaient fait valoir que si la victime vivait seule, elle entretenait avec sa famille des relations proches et suivies, versant

., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ..., venant

X... et Y..., salariés de la société Cegid, venant aux droits de la société Servant Soft, sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement

l'infraction pénale de harcèlement commis dans un établissement où elle n'exerçait pas, n'avait pas contacté la direction de l'établissement ni pris attache avec les représentants syndicaux locaux pour vérifier

(même numéro que celui de Vedran X...), immatriculée ...

, et si ledit vérificateur s'est informé du nombre de couverts, le même n'a fait aucun rapprochement avec les notes établies : ce jour-là, par la brasserie ou la pizzeria : contrairement à ce que conclu