Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir, sur le fondement de la garantie du vendeur à raison des vices cachés, déclaré responsable des désordres et de l'avoir condamné, in solidum avec le promoteur, certains

Y... s'est engagé à vendre àM.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 1995). que Mlle X..., après avoir effectué son apprentissage de vendeuse

l'acte principal ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Carron a acheté à la société Case Poclain une grue ; que, pour pallier le retard apporté à la livraison, le vendeur

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Coram développement, aux droits de laquelle se trouve la société Tijgerplastics Beheer (le vendeur

[O] a été engagé en qualité de monteur vendeur, le 2 avril 2007, par la société FF lunetier. Ce contrat de travail a été transféré à la société Juroma le 1er janvier 2011. 2.

ED STC ; que les prévenus contestent avoir rédigé et signé le faux document et mettent en cause Emile A..., directeur de la société venderesse, comme unique rédacteur de celui-ci ; qu'il est cependant

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, son départ le vendredi

de l'acquéreur, il incombe au vendeur de justifier auprès de celui-ci de la levée de l'ensemble de ces conditions suspensives. 12.

obtenu en référé la désignation d'un expert judiciaire, a assigné le vendeur en responsabilité et indemnisation.

foi celui qui, sachant que le maintien de son hôtel dans la catégorie "tourisme" a été subordonné par l'Administration à sa mise en conformité aux normes de salubrité et de sécurité, s'empresse de le vendre

et l'acheteur doivent viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ainsi qu'un document présentant

X... a conclu avec la société SVH énergie (le vendeur) un contrat portant sur la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque d'un montant de 17 200 euros, financé par un crédit souscrit

de cette visite qui avait été faite des locaux, s'en est cru propriétaire après signature de l'acte notarié" ; qu'en affirmant que cette société n'alléguait pas un vice du consentement ou un dol du vendeur

l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation de délivrance et de garantir à l'acheteur une possession paisible exempte de tous vices de la chose vendue, qui incombe au vendeur

payer une certaine somme aux époux X... en diminution du prix d'achat, sur la base de la garantie des vices cachés, à raison des difficultés d'accès au garage, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur

Par ordonnance du 18 décembre 2018, ce magistrat a fixé le montant de la consignation à la somme de 800 euros, à verser au plus tard le vendredi 18 janvier 2019. 5.

la procédure collective, la clause de réserve de propriété doit être convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison ; que la cour d'appel, qui a décidé que le vendeur