référence à une convention collective qui, quant à elle, la prévoit ; que, par ailleurs, le statut des VRP étant d'ordre public, la seule référence, par le contrat de travail, au statut de VRP du salarié vaut

lui a causé aucun grief et si Rony X... n'a pas été ensuite convoqué pour être entendu c'est parce que le prévenu a préféré partir au Liban ; qu'en outre le mandat d'arrêt en date du 15 novembre 1995 vaut

légitimement, dans une période de tension extrême au sein du conseil municipal, la réaction mesurée de Jules Z..., qui venait d'être pris à partie, et qui, dans la formulation de ses propos, est resté vague

base légale au regard des articles 3 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 4 / que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission des créances du juge-commissaire ne vaut

] est renvoyé devant le tribunal » (arrêt, p.14 §3), que « le mandat d'arrêt européen (…) n'est que la mise à exécution du mandat d'arrêt du juge d'instruction et à ce titre, c'est bien ce titre qui vaut

[X], alors : « 1°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en retenant, pour dire recevable l'action de M.

autos était concessionnaire exclusif de la société Seat France ; qu'elle était également titulaire d'une convention de financement consentie par la société Seat financement, département de la société VAG

Michel Y..., 2°/ Mme Roselyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1994 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société Vag

Z..., Y... et La Vaulée, employés en qualité de VRP au service de la société Infos 2000, ont démissionné en février 1989 après avoir constitué une société concurrente; que lors de la rupture, la société

périmètre a été délimité ; que l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé, le silence gardé par l'autorité compétente vaut

reconnaissance de dette qui ne comporte pas la mention de la somme due, non seulement en lettres, mais également en chiffres, ne peut faire à elle seule preuve parfaite de la dette litigieuse et ne vaut

charge par le juge d'instruction, et dans le but, non pas de poursuivre un délit prétendument inexistant, mais simplement de permettre au Trésor public de recouvrer des fonds ; que des motifs aussi vagues

"alors que l'interdiction d'assortir un sursis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général lorsque le bénéfice de ce sursis n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement ne vaut

et X... s'analysaient comme un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 11 de la convention Etat-territoire du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française, qui vaut

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ que la cour d'appel, en énonçant, d'une part, que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires vaut

Ce titre d'expulsion vaut par ailleurs tant pour la personne saisie, en l'espèce Madame Paola Y..., débitrice ayant fait l'objet de la procédure de liquidation judiciaire, que pour tous les occupants des

présomption de la titularité des droits d'exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n'est opposable qu'aux tiers poursuivis en contrefaçon et ne vaut

prévu par le quatrième alinéa de ce texte; qu'un courrier reçu par l'administration pénitentiaire manifestant une intention d'interjeter appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté vaut