indépendants des Pays de la Loire, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 mars 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, dans le litige l'opposant à Mme Valérie

Vannier, juge d'instruction à Charleville-Mézières ou à tout autre magistrat qui aurait été désigné entre temps pour le remplacer ; "alors que, la Cour ne pouvait statuer ainsi, sans répondre au chef

X... faisait valoir que la saisie-arrêt sur rémunération requise à son encontre avait un caractère vexatoire et avait été diligentée dans le seul but de lui nuire en l'état d'une procédure de validation

font grief à l'arrêt de déclarer la procédure régulière et de les dire solidairement responsables avec la société des impositions dues par cette dernière alors, selon le moyen : 1°/ qu'ils faisaient valoir

M... pouvait donc prétendre à une retraite au taux plein à l'âge de 60 ans et en ayant validé 162 trimestres de cotisation.

X... faisait également valoir, dans ses conclusions d'appel signifiées le 24 janvier 1997, que son épouse avait été gérante d'une SNC Crédit X... compagnie entre 1978 et 1985 ; qu'il produisait, à cet

en 1994 à un apport de titres à une société, en rémunération duquel il a reçu des actions émises par cette dernière avec une prime d'émission ; qu'il a déclaré avoir réalisé à cette occasion une plus-value

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valide le titre exécutoire émis les 17 et 20 juillet 2012 par le GPMB alors, selon le moyen : 1°/ que tout ordre de recette doit préciser les bases de la liquidation

de grande instance de Bastia du 27 janvier 1999 et disant n'y avoir lieu à suivre contre Dominique Y... du chef de témoignage mensonger ; " aux motifs qu'il ne peut être reproché à un témoin de varier

AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU MEME CODE" ... 3.

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la commune de Chennevière-sur-Marne à raison de la réalisation de plus-values

caractéristiques particulières de l'immeuble en cause étaient de nature à justifier une dérogation au taux de 4 % généralement admis pour l'amortissement de ce type de biens ; En ce qui concerne une plus-value

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

CETAT19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-values à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son achat [ art. 152 C.G.I

29 avril 2005, acquis des parcelles situées sur la commune de [Localité 3] et composées d'un étang et d'un bois ; qu'en 2009, ils ont assigné la commune aux fins de la voir condamner à combler une vallée

travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui accorde à Mme X... ladite prime au titre d'un diplôme d'expert-comptable, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du GIE Axa immobilier faisant valoir