AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724b5cd58014677417b59
13 septembre 2006
13 septembre 2006
services du bâtiment (ESB ), la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'en cours de chantier, s'étant aperçu que la construction était implantée trop bas par rapport aux exigences du marché
Source officiellePage 21 sur 694
civ3
61372476cd58014677415b32
9 juin 2004
9 juin 2004
trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'action de Mme X... ne tendant pas à revendiquer la propriété commune d'une bande de terrain sur laquelle son voisin
Source officielle