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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724b5cd58014677417b59

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

services du bâtiment (ESB ), la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'en cours de chantier, s'étant aperçu que la construction était implantée trop bas par rapport aux exigences du marché

Source officielle

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CC

civ3

61372476cd58014677415b32

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'action de Mme X... ne tendant pas à revendiquer la propriété commune d'une bande de terrain sur laquelle son voisin

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c441

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Y... a appelé en garantie son voisin, M. B..., ainsi que M. A..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00358

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

Y... à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300648

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

que des expertises ont été ordonnées ; que les consorts B... ont également revendiqué la propriété de la parcelle 340 et ont demandé, en appel, la reconstruction d'un mur démoli par M. et Mme A... en mars

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271ea

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb562cece1704f574736f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les marchés de travaux portant sur la démolition, le terrassement, le gros-oeuvre, les VRD, l'étanchéité et les cloisons-doublages ont été confiés, le 5 octobre 2017, à la SARL Volpi Bâtiment tandis que

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409b16

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Marc A..., demeurant Tennis club Val de Marne, ..., 5 / de Mme Nicole A..., épouse Z..., demeurant ..., agissant tous ès qualités d'héritiers de M.

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffdb0

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Marc Z..., demeurant ..., 2°/ M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit : 1°/ de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300137

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° A 20-17.790

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CC

civ1

61372194cd580146773f4f4a

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Yves X... et Mme Maryse Y..., époux séparés de biens actuellement divorcés, empruntaient pour se rendre à un immeuble appartenant au mari, un chemin traversant la propriété de leurs voisins ; que sur la

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb9b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de 14 centimes, la société pétrolière s'immisçait dans la gestion du fonds donné en location-gérance en conservant la maîtrise des prix de revente et des marges de la SARL distributive, ce qui était de

Source officielle
CC

civ3

613722eacd58014677403296

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

le pourvoi n° S 94-17.825 formé par la société Mutuelles régionales d'assurances (MRA) l'Orléanaise, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

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CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f4e

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

AUTHAMAYOU, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame Jeanine Y... veuve Z... héritière de Mr Jean Marc Z...

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CC

cr

61372694cd58014677426b5b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

4e Chambre B

6160920cdb7ff645d85664a0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

[R] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc

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CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par arrêté ministériel du 14 mars 2020, modifié par arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, il a été édicté que les établissements

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TJ

Référés Cabinet 3

68e0157f74e929a9d8fa4389

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PARO ayant élue domicile chez S.A.S INVESTONE L’AGENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Jean VOISIN, avocat au barreau

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CC

civ2

60794d179ba5988459c4809b

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

; que cet article comporte les passages suivants : - en marge de deux manuscrits du même texte : M.

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CC

cr

613725e2cd5801467742143d

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

son comportement violent, ci-avant caractérisé, a été de nature à impressionner vivement la victime qui s'est effectivement emparée du couteau par la lame, ne désirant pas, de son côté, blesser son mari

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