Maurice, ROUGES Jean X... et DAVY A... pour publicité mensongère et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient

et violé ensemble les articles 1315 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de communication d'une information n'est constitutif de dol que si la réticence avait pour but de tromper

Y... ne s'était pas trompé sur la substance même de son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que

que les consorts Y... n'avaient pas été "dûment renseignés sur la situation réelle de la société", et avaient été "abusés" par les cédants, sans constater des réticences ou des manoeuvres destinées à tromper

[R] devant les juridictions pénales belges, notamment d'avoir accompli des manoeuvres visant à tromper ses clients et consistant à impliquer des intermédiaires ainsi qu'à effectuer des démarches à l'insu

[D], excluant dès lors que les promettants aient pu se tromper faute d'avoir jamais promis de se séparer des terres à urbaniser, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110, devenu 1130 et 1132,

politique commerciale, n'étaient à eux seuls de nature à démontrer que la SARL X... n'aurait été qu'une société de façade ; que pour l'avoir admis sans constater l'existence d'une quelconque fraude ou tromperie

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 30

de Lucien X..., le demandeur savait qu'il ne pouvait honorer ses engagements; qu'il n'ignorait pas, en outre, que les factures avaient été établies au nom de A..., Pazian ou Favo, "ce qui avait trompé

Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUVET Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 1994, qui, dans une information suivie du chef de tromperie

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mars 1996, qui l'a condamné pour travail clandestin et tentative de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises

L... a été poursuivi notamment pour avoir trompé ou tenté de tromper, par production de faux documents, soient des faux devis, faux compromis de vente ou fausses factures, d'une part, les gérants des sociétés

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la santé publique, tromperie aggravée et usage de faux, l'a

. ; "alors, de deuxième part, que l'escroquerie est le fait de tromper une personne physique par l'usage d'une fausse qualité ; qu'en se bornant à relever que Claudie Z... aurait trompé ses clients

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 mars 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

A...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Triomphe sécurité ; Considérant ce qui suit : 1.

l'aggravation d'insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction, il ne sanctionne pas le silence gardé par l'agent en vue de tromper

R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2019, qui, notamment pour tromperies, pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à quatre-vingt