Demanderesse : Madame [H] [C] 104 Les Troissards 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU non comparante Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 5 octobre 2023, la société Château Altimar, représentée par Me Trestard, demande au tribunal, dans le dernier

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard

Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de la SCP L.

42463 ISRAEL ayant pour mandataire la société WALTER WAINSTOK IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 403 315 948, dont le siège social est sis 5 rue Treilhard

Se référant à l’affaire Tricard ( Tricard c.

19 janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : ' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente, ' Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, ' Mme Sylvie TRÉARD

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Yves C..., demeurant ..., La Trillade, 84000 Avignon, 15 / de M. Jacques F..., demeurant ..., 16 / de M.

Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, Corneloup, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, M.

Bruyère, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, Corneloup, conseillers, Mmes Robin-Raschel, Bonnet, conseillères référendaires, M.

Tribunal judiciaire du Havre du 3 novembre 2022 APPELANTE : SAS CAZAUX RCS du Havre 331 268 243 [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

RG 20/01264 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K5PW Code affaire : 89Z COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel TROUILLARD

RG 23/00912 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPXV Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel TROUILLARD

Par des mémoires en défense enregistré les 6 février 2023 et 25 mai 2023, la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, représentée par Me Trestard conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour incompétence

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard

Banque Sofinco, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard