2010 en qualité de psychologue par la société Clinique Jeanne d'Arc (la société), a saisi le 28 octobre 2014 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime dite de treizième

violation des articles 429 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le treizième

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et treize autres enseignants du centre de formation de la profession bancaire, bénéficiaires de contrats de travail à durée indéterminée établis sur la base

Y... fait grief à la décision d'avoir limité le montant de la garantie à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 143-2 du Code du travail et non à treize fois ce montant alors, selon

légalement justifiée ; Et sur le second moyen : Attendu que la société European prestations fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de prime de treizième

26 juin 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prorata du treizième

salarié devait bénéficier du statut de cadre jusqu'à la rupture de son contrat de travail, et d'avoir condamné la banque à payer au salarié un rappel d'indemnités de préavis, de congés payés et de treizième

applicable la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et de l'avoir condamné à payer à Mme Z..., par application de ces dispositions une prime de treizième

Y... l'a appelée devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement de rappel de salaires, d'indemnité de rupture, de prime de treizième mois, de dommages-intérêts pour résistance abusive

000,00 francs bien que Mme X... avait perçu au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991, date de la fin de sa période de délai-congé, une somme globale de 396 750,00 francs prime de treizième

le plafond 13, alors, selon le moyen, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective qui justifient un montant maximum de garantie fixé à treize

un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever que, selon l'article 11 de l'accord d'adaptation CNP Assurances, la rémunération annuelle comprend un traitement mensuel de base, outre une prime de treizième

professionnel, comportait une mention manuscrite ''Bon pour aval pour le compte du tiré Eurl [L] à hauteur de la somme de 311 358,93 euros (trois cent onze mille trois cent cinquante-huit euros quatre-vingt-treize

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de novembre 2014 à janvier 2018, de primes d'ancienneté et de treizième mois, d'indemnité

temps complet et de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles et en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'ancienneté et de la prime de treizième

Le 19 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois. 4.

procédure civile ; Attendu que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la jouissance de son lot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1996), que Mme XY... et treize

Y... et vingt-six autres salariés affectés sur ce site ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement d'une prime de treizième mois pour la période située entre 2010 et 2014 ; Attendu