retenant que si cet arrêté faisait peser sur la société des contraintes, celles-ci ne rendaient pas impossible l'exécution du contrat dès lors qu'une réception demeurait possible dans la limite de trente

Aux termes du premier de ces textes, applicable aux licenciements de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie

Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2024), la société Easystem Events a ouvert un compte auprès de la société Treezor. 2.

attaqué (Paris, 8 juillet 1993), qui fixe le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 6-6 bis, 8-8 bis rue de la Ferronnerie pour l'expropriation partielle du tréfonds

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants l'a condamné à trente mois d'emprisonnement

recours des organismes sociaux aux sommes de 26 804 francs pour Béatrice Y... et 17 834,82 francs pour Maryse Y..., 0 francs pour Arnaud Y..., ce après déduction des rentes qui ont été allouées par le Trésor

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

, notamment en conservant par devers lui, au lieu de les restituer au Trésor, les sommes qu'il encaissait auprès de ses clients au titre de la TVA; qu'en considération de la volonté de fraude qui l'a habité

sur la société destinée, par compensation, à la libération du solde de son apport dans le délai de 5 ans ; qu'en énonçant que l'affectation par Jean-Pierre X... de la somme de 150 000 francs à la trésorerie

X... et la Matmut, d'une part, l'agent judiciaire du Trésor et le trésorier payeur général de l'Hérault, d'autre part, ont présenté une requête aux fins de voir dire que la condamnation ainsi prononcée

H..., alors : « 1°/ que son mémoire, qui invoque que la violence est quotidienne, a été inexactement retranscrit en indiquant que sa détention s'est déroulée sans incident depuis trente mois ; 2°/ qu'il

. ; que, se plaignant d'un retard de livraison et d'un retard de levée des réserves, Mme X... a assigné la SCI en indemnisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à trente-huit les jours

l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 1er avril 2020, pourvoi n° 19-83.947), pour escroquerie, l'a condamné à trente

V... ne rapportait pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire du chemin litigieux pendant trente ans, le tribunal a énoncé que la propriété de

Il s'est associé entre 2020 et 2022 à trente-neuf mouvements de grève d'une durée de vingt-quatre heures, précédés de préavis de grève déposés par le syndicat Sud PTT Drôme Ardèche Loire, dont trente-sept

A... coupable d'usage de fausses factures et relevés d'identité bancaire falsifiés au préjudice du trésor public et de tentative d'escroquerie au préjudice du trésor public, en se bornant à dire qu'il

stipulant notamment l'ouverture dans les livres du bailleur d'un compte spécial au nom du preneur permettant de gérer les différentiels apparaissant entre les loyers facturés et les versements en trésorerie