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; Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine

Source officielle

civ3

60794cd89ba5988459c473f6

Cassation

24 mai 2000

Sur le moven unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998), que par acte notarié du 16 mars 1992, la société Bull a consenti une promesse unilatérale

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c5ddcdcdc6046d471adeb2

Commerce

29 janvier 2026

JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : la société, [Adresse 1] MONTS - "Ter'" ,"[Adresse 2] / JBC /, [O] /, [P]" - SAS à associé unique, [Adresse 3] Date d'ouverture : 13/12/2011 Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS

Source officielle

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224388

Admin. suprême

15 mars 2006

; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990d

Appel

28 septembre 2007

L'employeur vise une livraison effectuée le 26 mai 2001 chez Lotigier à Tournai qui a été assurée par un chauffeur de nuit, Amaury B....

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ca

Appel

19 septembre 2007

A compter du 1er avril 2002, elle était nommée conseillère en formation statut cadre. Au 1er juillet 20003, elle était nommée au poste de responsable de qualité échelon II B.

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2001627_20220708

Administratif

8 juillet 2022

en conséquence, le solde dû ; 3°) d'enjoindre au CNC d'accorder à la société un délai de deux ans et quatre mois à compter du jugement à intervenir pour obtenir l'autorisation définitive pour le tournage

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403806_20260304

Administratif

4 mars 2026

D... tendant à ce que l’expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 3.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300483_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société d'étude, de protection et d'aménagement de la nature en Touraine ne sont pas fondés.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00259

Cassation

11 février 2015

ceux ayant déposé une déclaration individuelle d'intention de grève » ; que le syndicat a saisi le tribunal de grande instance d'une requête tendant à la condamnation de l'employeur à retirer cette note

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Mazowieckic/Pologne

ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD003473413

Admin. suprême

8 juin 2023

Le 16 octobre 2012, les autorités diligentèrent une enquête sur les allégations de vol de l’acte notarié susmentionné, infraction pénale réprimée par l’article 276 du code pénal («

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f28268cdc6046d4704b0ce

Commerce

16 janvier 2025

Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f28fa7cdc6046d4705b7af

Commerce