A..., représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 1 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

A C D, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 400 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toutes natures dans ses conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme B C, représentée par Me Tomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

C A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toutes natures dans ses conditions

A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme C B, représentée par Me Tomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 14 700 euros à

B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant

Patrick Z..., demeurant Jardin Tovar, la Colline Tovar, Estado Aragoua Caracas (Vénézuela), 2°/ de Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant 141/75 Terabella, Arieta, Californie (91331) (Etats-Unis d'Amérique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros en

B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, Mme A C, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation

A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, somme assortie des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 600 euros, augmentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 400 euros, augmentée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 euros, à

A C B, représenté par Me Tomas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme 3 000 euros à parfaire, tous intérêts compris à date de réception de la demande préalable, en réparation