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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372495cd58014677416afb

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2003, rectifié par arrêt du 25 février 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts

Source officielle

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CC

civ1

613724a9cd58014677417565

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt rectifié attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c22

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Toscani ; que, par contrat signé à Lome (Togo) le 21 avril 1982, la société Intertrans-Togo, représentée par M. Toscani agissant en qualité d'administrateur-directeur général, a engagé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300306

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

a demandé l'inscription de sa créance au passif de la liquidation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Velo fait grief à l'arrêt de résilier le marché de travaux à ses torts

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd58014677419016

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Y... aux torts partagés des époux ; Attendu qu'ayant retenu que Mme X... se montrait méchante et dénigrante envers la famille de son mari, la cour d'appel a répondu implicitement, pour les écarter,

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd58014677426821

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006) de l'avoir déboutée de sa demande de divorce aux torts

Source officielle
CC

civ2

6137222ccd580146773facf6

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs en se fondant sur les sentiments de ceux-ci et sans rechercher quelle était la solution

Source officielle
CC

civ2

613721f1cd580146773f8ec2

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

-Y... aux torts partagés, d'avoir dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, sans avoir constaté que l'avis des deux parents avait été reccueilli au préalable ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff08

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd5801467741020f

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 3 janvier 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd580146774102cc

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f0a6

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

reconventionnelle en séparation de corps ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

civ1

61372476cd58014677415b4b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 8 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu qu'il résulte des productions que Mme Z..

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122ca

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

a accueilli cette exception et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre en application de l'article 97 du Code précité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir à tort

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd580146774126c6

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d9b1

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ2

61372391cd5801467740b724

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

-Y... aux torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 francs ; Mais attendu que le sous couvert des griefs non fondés de manque

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civ2

613723afcd5801467740ce7d

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

-X... à leurs torts partagés ; Mais attendu que Mme X... n'a pas soutenu, devant la cour d'appel, le moyen pris en ses deux premières branches, selon lequel la production de la lettre du 11 mai 1990

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f3fdc

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur le prononcé du divorce Mme [Q] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés et sollicite que la cour prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux.

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