Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe et sur le second moyen, réunis : Attendu

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; que tel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu que M.

contrat de travail ne mentionnait aucun coefficient et faisait état d'un salaire horaire mensuel brut inférieur à celui du coefficient précité ; que, partant, le jugement attaqué a, statuant par de tels

du caractère éventuellement rémunératoire de la donation de 4 610 euros réalisée par des chèques émis, par Mme [T] et pour elle-même, depuis le compte de sa mère, [C] [E] n'avait pas consenti à une telle

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, lu en combinaison avec les articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, tel

l'acte du 28 novembre 1993 était conclu, sous la condition, au profit de l'acquéreur, "de la régularisation d'une promesse de vente par Mme Z..., concernant la propriété "Madiana", avec une parcelle de terre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de terre, donnée en location aux époux X...,

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt

moyen, la notification d'une mesure de licenciement, ne peut être valablement effectuée que par l'employeur ou son représentant ; que le fait qu'une simple salariée, non habilitée à prononcer une telle

litigieux n'étaient pas visés par le TIPS, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le tarif interministériel des prestations sanitaires, tel

judiciaire n'est pas requise lorsque le vote des obligataires s'est fait à l'unanimité ; qu'en l'espèce, la mainlevée de l'hypothèque a été votée à l'unanimité ; qu'en considérant, néanmoins, qu'une telle

cloisons n'étaient pas conçues pour ce faire et n'étaient d'ailleurs pas prévues sur les plans initiaux de l'immeuble, que l'ingénieur ayant procédé aux calculs note que le déficit d'armatures est tellement

protection de l'environnement, sans autorisation préfectorale préalable ; "aux motifs que Maurice X... avait reconnu dans son audition par les services de gendarmerie qu'il procédait à la vente de la terre

interjeté appel des dispositions civiles et Farah Z..., tant en son nom qu'au nom de son enfant, a fait appel mais uniquement contre la société des Centres Commerciaux et la société Casino France, de telle

relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Condifresh par la société Terres de Talcy

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Coopérative Dauphinoise et Terre d’Alliances