les frais d'acquisition par Mme X..., paraplégique, d'un lit électrique et de ses accessoires, ceux-ci n'étant mentionnés qu'au titre de la location sur la liste des matériels et appareils figurant au tarif

avril 1996) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge d'un appareil ou d'une fourniture ne figurant pas au tarif

sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que La Poste expose que le mémoire du demandeur lui a été signifié tardivement

X... a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire juger que la créance de la société Michal était éteinte pour avoir été déclarée tardivement au passif du débiteur principal ; que, le 14 mai 2002,

appartenant situé dans une zone agricole non constructible, Philippe X... a soutenu que le refus du maire de lui délivrer un permis de régularisation, après l'exécution des travaux, lui avait été notifié tardivement

d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable comme tardif

que leur situation justifiait qu'ils se voient attribuer un logement social ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de sursis, que la demande de logement social était dilatoire comme tardive

application) et 593 du Code de procédure pénale, 29-I et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardive

selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt du 22 octobre 1996 sur le pourvoi n° 97-10.831, refusant d'ordonner une mesure d'instruction sur les conditions discriminatoires de fixation des tarifs

le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société PFAM fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les tarifs

Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. 8.

Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. 8.

Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. 8.

interjeté appel plus de 15 jours après la signification dont elle a demandé l'annulation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et déclaré l'appel irrecevable comme tardif

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 1996) d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le licenciement était tardif

ministre du Travail, le 10 novembre 1992 ; Attendu que les syndicats font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 5 février 1993) d'avoir déclaré la demande irrecevable comme tardive

figurerait au rôle des contributions directes de cette commune depuis plus de cinq ans, ainsi que l'attesteraient les documents produits à l'appui du pourvoi et que la mairie ne l'aurait informé que tardivement

D... de Moulins de Rochefort fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté des débats les conclusions par lui signifiées le 26 janvier 1996, en se bornant à énoncer qu'elles étaient manifestement tardives, car