qu'il s'en déduit que le juge civil ne peut plus faire application de l'acte déclaré illégal par le juge administratif et doit appliquer, le cas échéant, les dispositions auxquelles cet acte s'était substitué

téléphoniques malveillants et réitérés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe qui vient d'être rappelé ; "et alors que, en tout état de cause, la Cour de cassation ne saurait substituer

qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée à Me Guyot, avocat de la partie civile ; que ce même avocat, et non Me Mauger, contrairement aux énonciations erronées de l'arrêt attaqué, s'est substitué

question principale qui aurait dû être posée sur les faits constitutifs de l'infraction sous la qualification légale retenue par l'arrêt de renvoi ; "alors d'autre part que le président ne pouvait substituer

X..., la société SIDAT l'avait remise directement à ce client, de sorte qu'elle s'était substituée à son concessionnaire, qu'elle avait ainsi conservé la maîtrise de la transaction, et qu'elle devait en

cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 1989) de l'avoir condamné alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de substituer

X... pouvait se substituer à la société ASI pour demander le remboursement des sommes avancées par celle-ci, ce que la société débitrice ne contestait pas, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du nouveau

permettant d'arrêter un coefficient plutôt qu'un autre, qu'il faut donc en déduire que le bénéfice de tel ou tel échelon est accordé par accord entre les parties et qu'il n'appartient pas au juge de se substituer

écritures échangées entre les parties que celles-ci auraient discuté le point de savoir si pour la détermination de l'ordre des licenciements la notion de "qualification" professionnelle devait se voir substituer

juge d'examiner si celle-ci était ou non établie ; qu'en refusant de se prononcer sur l'analyse développée par la société nouvelle des établissements Larroque au seul motif que celle-ci tendrait à substituer

X... en décidant que leurs noms seraient substitués à la désignation de cette entreprise, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué a méconnu l'autorité de chose jugée en modifiant les dispositions

X... en décidant que leurs noms seraient substitués à la désignation de cette entreprise, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué a méconnu l'autorité de chose jugée en modifiant les dispositions

une déclaration de valeur en application des mêmes lois avec les mêmes effets, l'acte par lequel, après avoir usé du droit de préemption qu'il tient de l'article 815-14 du Code civil et s'être ainsi substitué

sens clair et précis de cette note, et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations; alors que, d'autre part, à la tenir pour une "facture récapitulative", la cour d'appel ne pouvait substituer

judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1993) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer

X... était dépourvue d'activité inventive, que de simples opérations d'exécution conduisaient l'homme du métier à substituer au tissu du brevet Didier un support du type de celui utilisé dans le brevet

personnellement, par un moyen lui permettant d'y avoir directement accès ; que n'est pas régulière la remise du permis sollicité par l'avocat de la personne mise en examen à un autre avocat, fût-ce celui qui a substitué

[F] aux dépens afférents à l'intervention des parties civiles, alors « que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage