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chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture, abus de confiance, complicité, subornation

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Elle met en exergue le fait que Mme [W] a bénéficié de l'avantage fiscal escompté de l'opération depuis 2009, et ne subit donc aucun préjudice, alors que le notaire, authentificateur de la convention des

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Ils font valoir que les membres de l'association foncière urbaine libre ont subi un préjudice personnel.

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caractère particulier de gravité, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en affirmant l'existence d'un préjudice subi

société Open fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Solo la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit correspondre au dommage subi

cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande de Marguerite B... en réparation du préjudice économique par elle subi

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préjudice ainsi fixé la perte de la clientèle qu'il avait cédé à la société CAT lors de son embauche ; Mais attendu d'une part, que les juges du fond ont évalué souverainement le montant du préjudice subi