par les sociétés Securitas Transport Aviation Security et Checkport sûreté et condamne la société Checkport sûreté à payer à MM.

S... a commis une diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, alors : « 1°/ que des imputations concernant un sujet d'intérêt général et reposant sur une base factuelle suffisante, ne sont

l'objet d'un examen médical constatant l'intégrité de son hymen ; qu'elle bénéficiait également d'une expertise psychologique réalisée par Mme Y..., psychologue expert ; que celle-ci concluait que le sujet

que Mme [B] avait en charge au sein du groupe Aplitec, la rédaction de notes juridiques sur tout domaine du droit des affaires à destination des opérationnels, la formation des opérationnels sur des sujets

d'assises de la SOMME, en date du 15 décembre 2004, qui, pour assassinat, viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 22 ans la durée de la période de sûreté

société Gordon Fabrics de Londres, acheteur du tissu correspondant dès 1986 ; "que, de surcroît, la partie civile a dû convenir D 110 qu'il pouvait se produire que même des d échantillons de tissus surjetés

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225587 INTIMES [D] [O], n'ayant pas constitué avocat [R] [Z] Représenté par Me Luc FURET

J.R.3 La Société J.R.3 exploitant à l'Enseigne 'Le Club Bulot', SAS au capital de 1 000,00 € Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 22083 -----------------------

[W] [F] a été condamné par arrêt de la cour d'assises de [Localité 1], spécialement composée, du 19 octobre 2001, à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de vingt ans, puis, par

Adresse 10] représenté par la SELARL ARNAUD BASTID, avocats au barreau de BONNEVILLE Monsieur [D] [U], né le [Date naissance 8] 1936 à [Localité 36] (74) demeurant [Adresse 32] représenté par Me Rachel SUBLET-FURST

Attendu que la société Sogedo fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1997) d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion alors, selon le pourvoi, que les créanciers titulaires d'une sûreté

X..., qui était sujette à caution ; alors que, d'autre part, elle a rejeté sans motif l'attestation de M. Z...

W... et maintenu celui-ci en détention provisoire", alors que la cour d'assises ne peut statuer sur une demande de mise en liberté sans entendre à ce sujet les réquisitions du ministère public ; qu'au

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen, qu'une personne morale est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

qu'ainsi, en l'espèce où les époux X... justifiaient d'une valeur des immeubles grevés du triple du montant de la créance, la cour d'appel, en refusant le cantonnement par l'existence d'autres mesures de sûreté

résiliation d'un contrat à durée déterminée sans respect du délai de préavis, le contrat se renouvelle pour une nouvelle période et le créancier doit être indemnisé de la privation de bénéfices qu'il subit

dommages-et-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soulier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à une indemnité de 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la partie qui subit

comptabilité et donc étrangères à ses fonctions de secrétaire commerciale ; qu'au surplus, la comptabilité de l'agence où elle travaillait étant quotidiennement contrôlée par le siège social, la découverte subite