fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis

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besoin était, qu'il n'y a pas eu de simples travaux de réparation dispensés d'un permis, mais une véritable extension et modification" ; "alors que, d'une part, l'édification d'une terrasse n'est pas soumise

saisies des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et régulièrement habilités à cet effet par le directeur général des Impôts ; que dès lors, en l'absence au dossier soumis

d'inaptitude ; qu'il en résulte que, lorsque le médecin du travail constate que l'état de santé du salarié ne lui permet plus de travailler de nuit, cependant que le salarié occupait jusqu'alors un poste soumis

Y... du 5 avril 1990 étant soumis à une forme particulière de validation de consentement par apposition de la mention "lu et approuvé", la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 121-1

militaires effectuées par les assurés ayant quitté l'armée sans droit à pension ne pourront être validées au titre du régime général de la sécurité sociale que si les émoluments par eux perçus ont été soumis

la garantie se dit à même d'en disposer pour effectuer le paiement auquel il est tenu ; Et attendu, en second lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

nouvelle organisation du travail, en 1999, les journalistes chargés de l'édition ne donnaient aucune indication technique au réalisateur ; que, dans son projet d'organisation daté du 25 novembre 1998 et soumis

rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion d'une rupture de contrat de travail ne sont pas soumises

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[O] [I] pour juger que la succession de [Z] [I] était soumise à la compétence des juridictions françaises et les condamner au paiement d'une certaine somme au titre des actions qu'il détenait dans la société

et intérêts pour licenciement nul, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse en conséquence de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi requalifié naît au jour de cette requalification et est soumis

rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion d'une rupture de contrat de travail ne sont pas soumises