même convention, les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis

à la réintégrer et à lui payer les salaires dont elle avait été privée, alors : « 1° / que les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 prévoyant que le professionnel de santé soumis

de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, de prélèvement d'un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel et d'absence de marquage conforme d'animal soumis

Lisieux le 6 février 1998 sans que soit liquidé leur régime matrimonial ; que Mme Y... a saisi ce tribunal afin que soit écarté le contrat de mariage fait en Suède en 1979 et que les époux soient jugés soumis

demande alors, selon le pourvoi, que les bulletins de paie rectifiés ayant été joints aux lettres de l'employeur, non pas du 22 janvier 1986, mais du 6 septembre 1984, cette dénaturation de documents soumis

pourvoi d'une part, qu'en considérant qu'une période de travail de 15 mois était trop courte pour apprécier les résultats d'exploitation, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits qui lui étaient soumis

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en

. ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours de la victime s'élève à la somme de 677 036,09 francs ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours du conseil général de l'Orne

exécuté, sur un terrain supportant un bâtiment existant, une construction d'une superficie de 21,12 m ; "aux motifs que, selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme visé à la prévention, étaient soumis

qualité de cadre "qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service, de l'équipe dont ils relèvent et qui, pour l'accomplissement de l'horaire de travail auquel ils sont soumis

[N] la somme de 220 203,37 euros au titre de l'indemnité de rupture, alors : « 1°/ le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant qu'aux termes du procès-verbal

dirigeant mais par le journaliste l'ayant interviewé, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 1 135 427,70 euros le préjudice soumis

fonds sur un compte sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis

n'était pas caractérisée, alors, selon le moyen, qu'en admettant que la lettre des intéressés du 13 janvier 1985 soit équivoque à raison du reclassement qu'ils sollicitent, par contre leur attitude ne souffre

le tribunal de commerce ait procédé seul aux vérifications ordonnées ne causait aucun grief à la société ATG Tolkit, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis

deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer qu'après le rapport du juge-commissaire qui doit être fait lors des débats et soumis

directement aux circonstances dans lesquelles le tribunal correctionnel de Bobigny a omis de statuer le 15 février 2002 sur l'une des deux demandes de mise en liberté en date du même jour qui lui ont été soumis