de procédure civile ; 2 / qu'en sollicitant, dans leurs conclusions de première instance dans lesquelles ils faisaient remarquer que les époux Y... avaient implanté une conduite de gaz dans le sous-sol

Tout ce qui est vrai, c'est que, lorsque je l'ai fait sortir du bureau, il a glissé sur le sol, et il est tombé accroupi dans le couloir" ; qu'ainsi, en énonçant qu'il résultait des déclarations d'X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle France sol, société anonyme, dont le siège social est ... sur

, et non sur la construction, dont ces équipements étaient totalement distincts, des bâtiments destinés à les recevoir édifiés sous la maîtrise d'ouvrage d'un tiers, que les différents scellements au sol

changement de l'affectation des locaux (bâtiment à usage commercial devenant à usage de loisirs) aurait pour conséquence d'autoriser l'exercice d'une activité non autorisée en l'état du plan d'occupation des sols

B..., expert immobilier, a proposé une valeur vénale de 1 130 000 francs en excluant toute possibilité de division au regard du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'à la suite de la vente autorisée

Si Abdallah qui se trouvait en compagnie d'Abdallah X... sur une passerelle située à 7,50 mètres du sol, et qui a déclaré lors de l'enquête administrative que le jour de l'accident, leur travail consistait

de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols

Sedemap, a vendu le 31 mai 1995 les parcelles cadastrées AP 100 et AP 101, en vue de la construction d'un immeuble, à la société Jean Solvain, une servitude de passage étant stipulée pour accéder au sous-sol

L. 151-9 du code de l'urbanisme, la réglementation locale délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et peut préciser l'affectation des sols

lieux, le juge pénal statue, soit sur la mise en conformité des lieux avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol

était valable, tandis que seules entrent dans l'assiette de la taxe sur les activités polluantes les poussières demeurant en suspension, par opposition aux poussières sédimentables, qui retombent au sol

Ayant constaté l'apparition de plusieurs fissures en façade et à l'intérieur du bâtiment, puis effectué un diagnostic les imputant à la défaillance du réseau d'évacuation des eaux situé dans le sous-sol

édifié une clôture sans déclaration préalable et avoir procédé à l'installation de deux caravanes et d'un mobil-home en dehors des emplacement autorisés et pour infractions au plan d'occupation des sols

appel des parties civiles du jugement ayant déclaré Gabriel X... coupable d'avoir réalisé des travaux de construction sans permis de construire et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols

municipale incombent à la commune concernée, qui a l'obligation d'assurer la sécurité de ses installations ; qu'en l'espèce, le rouleau de flotteurs se trouvait dans une position anormale, posé à même le sol

Z..., il avait été projeté contre le socle en béton d'un canon à neige situé en contre bas, M.

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il avait soutenu dans ses conclusions que l'employeur avait fait prospecter son secteur par une société Soulié