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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617734

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeur concédant une licence exclusive d'exploitation d'un brevet et remettant simultanément à l'acquéreur, contre indemnité forfaitaire, un prototype réalisé selon

Résumé IA — à vérifier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100077

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [Y] [R] est décédé le [Date décès 1] 2006, laissant pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01957

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 20 octobre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Motifs Sur le délai de réflexion : Selon les dispositions de l'article L312-7 du code de la consommation 'pour les prêts mentionnés à l'article L 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02642

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

les services secrets, les troubles pourraient être déclenchés dès la semaine prochaine », expose « la thèse retentissante » soutenue dans ces notes selon laquelle un coup d'État serait préparé par des

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916513a601bb18ba15cd5

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

la parcelle n° [Cadastre 2] et selon M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007906378

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

A défaut de réponse dans ce délai, la dispense est réputée accordée" ; que si une loi ou un décret peuvent édicter une exception à la règle selon laquelle le silence gardé par l'autorité compétente pendant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005020

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

méconnaissance, par certaines stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, des dispositions du II de l'article 178 du code des marchés publics selon

Source officielle
CC

civ1

érêts de la banque. Les demandes forméesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:C100301

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2018), suivant offre acceptée le 15 mai 2013, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à Mme C... un prêt dit de « regroupement de crédits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636634

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement - Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion - Point de départ de la déchéance quadriennale différent selon

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00398

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00945

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2020), M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200616

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon ce texte, une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des experts d'une cour d'appel que si elle exerce son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour. 5.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740368

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

que ce règlement viole les dispositions des articles 7, 40 paragraphe 3, et 190 du traité instituant la communauté économique européenne, en ce qu'il crée des dicriminations entre producteurs de blé selon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692089

Admin. suprême

9 octobre 1985

9 octobre 1985

EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Pompes funèbres - Fixation de tarifs différents pour les prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres selon

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00257

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

décision ; qu'il doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201267

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches et le second moyen pris en ses quatre dernières branches, réunis : Attendu, selon

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375631

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

. - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ACCORDER UNE AIDE DESTINÉE À PRENDRE EN CHARGE UNE DÉPENSE SPÉCIFIQUE - OFFICE DU JUGE [RJ1] - 1) OFFICE DIFFÉRANT SELON QUE LE DEMANDEUR A OU NON EXPOSÉ CETTE DÉPENSE - 2

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244616

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Selon le paragraphe 1 de l'article 13 du règlement n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs

Source officielle