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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300481
16 avril 2013
16 avril 2013
Marc X... pour l'expropriation d'une emprise de 8710 m² sur la parcelle cadastrée à Saint-Cyprien, lieu-dit "Bosc d'en Bourg", section AL n° 47, d'une superficie de 9510 m², Alors que l'appelant doit
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JU 6ème chambre
DTA_2109494_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des années 2021 et 2022 à raison d'un bien immobilier situé sur la commune de Simandre-sur-Suran ; 2°) l'annulation de la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le centre des impôts fonciers de Bourg-en-Bresse
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