AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007906378
8 novembre 1995
8 novembre 1995
A défaut de réponse dans ce délai, la dispense est réputée accordée" ; que si une loi ou un décret peuvent édicter une exception à la règle selon laquelle le silence gardé par l'autorité compétente pendant
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005020
26 janvier 2007
26 janvier 2007
méconnaissance, par certaines stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, des dispositions du II de l'article 178 du code des marchés publics selon
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