AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cbcd5801467740e432
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Sedik A..., demeurant ..., 2 / de Mme Fatma F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent
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Pôle 5 - Chambre 8
69e313f3cdc6046d47a79d2b
16 avril 2026
16 avril 2026
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 529 296 295, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Agathe PRZYBOROWSKI de la SELARL SEKRI
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