Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué

été transférés, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NXTO France fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence soulevée alors, selon

le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas répondu au moyen selon lequel le dépôt de candidatures, rédigé par le syndicat force ouvrière avant le premier tour, mais déposé le lendemain, rendant ainsi

demeurant à Genac par Rouillac (Charente), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon

moyen : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que selon ce texte sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14 les

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 2.

de plus de 6 000 000 francs lui ayant été remise par le défunt ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mai 2000) d'avoir annulé le testament alors, selon

le moyen, que les arrêts de travail du salarié ne dispensent pas l'employeur de convoquer celui-ci à la seconde visite médicale ; qu'en retenant que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 1992), que les époux

Acórdão do Tribunal de Justiça (Segunda Secção) de 23 de janeiro de 1986.#Rasmussen contra Comissão Europeia.#Processo C-173/84.

Sentencia del Tribunal General (Sala Segunda) de 19 de octubre de 1995.#Obst contra Comisión Europea.#Asunto T-562/93.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 5 febbraio 1987.#F. contro Commissione europea.#Causa C-403/85.

la décision de la juridiction administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y

X... le 12 avril 1989 et ayant le même objet présentait en réalité le caractère d'un second recours gracieux à l'encontre du précédent refus du maire de Lille, devenu définitif, et que les dispositions

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, ALORS APPLICABLE, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON

du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur demande de communication d'une copie de l’attestation d’affectation de leur fille, X, dans le secteur scolaire ou le district scolaire de second

Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 February 1977.#Andreas Reinarz v Council of the European Union and European Commission.#Case C-48/76.

d'une copie de la convention passée le 24 juin 2015 avec « Généalogistes de France » relative à la recherche des ayants droit des propriétaires identifiés d'œuvres d'art spoliées récupérées après la seconde