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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Tastevin pour M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Gury pour la société April Mon Assurance, ainsi que celles de Me Tastevin pour M.
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DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de M.
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DCA_22LY02198_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Seillet, président assesseur ; - et les observations de Me Firmin, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_21LY00506_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. La rapporteure, C. BurnichonLe président, Ph.
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DCA_21LY01508_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. La rapporteure, C. Burnichon Le président, Ph.
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DCA_21LY01548_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteure, C. BurnichonLe président, Ph.
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DCA_21LY01689_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. La rapporteure, C. BurnichonLe président, Ph.
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DCA_21LY02647_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Seillet, président assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, Ph.
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DCA_21LY02681_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, Ph.
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DCA_21LY03520_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.
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DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteure, C. Djebiri Le président Ph.
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DCA_22LY02788_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le président, rapporteur, V.-M.
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DCA_22LY00796_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.
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DCA_22LY01724_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.
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DCA_22LY02313_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V. -M.
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DCA_22LY02473_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V.-M.
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DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Seillet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Cambus, pour la société C.E.P.E Bel Air Nord ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Seillet, président assesseur ; - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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