Les opérations se sont déroulées du 30 au 31 mai 2017 ; un scellé provisoire a été constitué, ouvert les 27 et 28 juin. 6.

février 2021, le président du tribunal judiciaire a homologué la proposition de peine formulée par le procureur de la République, soit six mois d'emprisonnement avec sursis, et la confiscation des scellés

dans le bâtiment de la masse A ; qu'en déduisant du seul fait que ces pièces étaient scellées dans le bâtiment de la masse A que les travaux affectaient des parties communes, pour statuer comme elle l'a

médical remis initialement aux gendarmes par Jean-Jacques Y... relève, outre un traumatisme psychologique, une contusion du coude droit, une plaie à la pommette droite, des contusions au visage et du scalp

cette demande, décida de passer outre sans répondre au moyen des conclusions faisant valoir que le docteur Pascal s'est révélé incapable de préciser dans quelles conditions il avait pu recevoir un scellé

motifs que l'article 41-1 du Code de procédure pénale accorde compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider d'office ou sur requête de la restitution d'objets placés sous scellés

[C] a été déclaré coupable et condamné aux peines ci-dessus mentionnées, le tribunal a ordonné la confiscation des scellés. 4. M. [C] et le ministère public ont relevé appel du jugement.

[T] prescrit, l'arrêt retient qu'il résulte du scanner thoracique du 12 décembre 2007 mentionnant des calcifications punctiformes sous pleurales pariétales antérieures bilatérales plus marquées à gauche

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel mal fondé et a ordonné le versement à la procédure du contenu des scellés et le maintien de la saisie des scellés en rapport avec ces fichiers

G... à la peine de huit années d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'en se fondant, pour prononcer sur la peine, sur la circonstance que M.

qui avaient été détruits par les services du Parquet ; qu'il ressort en effet du dossier de la procédure (procès-verbal de perquisition, cote D 128) qu'avaient été saisis et placés sous scellés les documents

diligentés sur le fondement de la décision annulée ; dès lors que c'est en vertu de la décision du 19 décembre 2022 (l'appel étant suspensif) ultérieurement cassée que les actes d'exploitation des scellés

[F] pour détention de marchandises prohibées et pour transport des mêmes marchandises à une peine d'emprisonnement, une amende douanière et la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que la cassation

), qu'il importait peu que les fabricants des médicaments génériques du Plavix, à l'exception de l'auto générique ne puissent pas se prévaloir de cette indication thérapeutique SCA en raison des brevets

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mars 2015), que M. et Mme [I] ont fait l'acquisition d'un véhicule automobile auprès de la société Commerciale automobile du Poitou (la société SCAP

et qu'il a appuyé ses conclusions sur des pièces, notamment une balance comptable datée du 20 mai 1996, qui ne faisaient pas partie des documents saisis et placés sous scellés, et en arguant, d'autre

sa contestation, le syndicat CGT a soutenu qu'un représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement, que les bulletins de vote avaient été placés dans un sac plastique non scellé