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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218801
10 décembre 2010
10 décembre 2010
Salah Eddine A, ..., M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420626_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Sarthe a rejeté sa demande d'allocation aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509427_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
décision de la CDAPH de la Sarthe lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50%.
Source officiellesoc
613720e9cd580146773ef6dc
1 mars 1989
1 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... née Thérèse Y..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'une décision rendue le 21 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207149_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe
Source officielleSaisies Immobilières
65c28c2da2af13da68689e2f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sa demande consiste à demander au juge de l’exécution de laisser les frais de procédure de saisie immobilière à la charge du créancier poursuivant.
Source officielleJEX
69cedeb4cdc6046d47e8c659
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, la saisie-attribution a été pratiquée de manière abusive et sera levée.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601534_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le préfet de la Sarthe n’était ni présent, ni représenté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour, saisie par le préfet de la Sarthe, a émis deux avis favorables à la délivrance d'un titre de séjour à M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306037_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A B, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux à la préfecture de la Sarthe.
Source officielleChambre A - Civile
63104b384709e24f13d5534f
31 août 2022
31 août 2022
EARL LA MOUTEILLÈRE C/ Association AGC MAYENNE-SARTHE, S.A.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6440d853e704a005d1ed71e5
19 avril 2023
19 avril 2023
[M] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris le 14 avril 2023 par le préfet de la Sarthe à l'issue de sa garde à vue.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ARIS substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
66fd8dda38de0398b51783c0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Société [7] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me GUILLAUME BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM DE LA SARTHE
Source officielle9ème chambre
DTA_2211389_20250825
25 août 2025
25 août 2025
H..., I... locale de Sarthe Nord a ainsi entendu le sanctionner.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317907_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 9 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Sarthe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00121_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514279_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507697_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A B demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 8 rue Jean Bouin à Sablé-sur-Sarthe
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401427_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D... a transmis au tribunal par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » une copie de la décision par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran a refusé de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500340_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C... a adressé au tribunal la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran a refusé de lui délivrer un permis de visiter M. A...
Source officiellePage 21 sur 161