[M] [V] des fins de la poursuite du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, et de la Convention de Genève

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Les Genepis" sis à Embrun (Hautes-Alpes

apos;Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Charal, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Genedis

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles L 5114-32, L 5114-38 et L 5114-42 du code des transports que chaque co propriétaire d'un navire reste tenu des dettes générées par celui

[F], le fait générateur qui constitue le point de départ du délai de reprise , ne peut se situer qu'à la date de la remise matérielle des tableaux soit en 1994 et en 2000 et non pas en 2013, à supposer

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-18.363 Demandeur(s) : la société Du Beau Voir Avocat(s) : Me Posez Défendeur(s) : la société Genesis

heure 00 ces militaires croisent une Peugeot 106 qui sort d'un chemin et ils décident d'effectuer un contrôle ; que les gendarmes rattrapent ce véhicule après plusieurs centaines de mètres, route des Salins

LA GENÈSE DE L'AFFAIRE § 1 II. LA DÉCISION DE L'AMF § 5 III. LE RECOURS ENTREPRIS § 8 IV. ÉVOLUTION DE LA SITUATION DE VIVENDI À LA SUITE DU RECOURS § 17 MOTIVATION § 19 I.

une quelconque source d'obligation engagement ou promesse de contracter au profit de la société Générim, - d'informer la société Générim en cas d'engagement auprès d'un nouvel acquéreur, étant

Brède, 7 / de la société Generali France, anciennement La Concorde, dont le siège est ..., 8 / de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 9 / de la société Sami 35, dont le siège est

conditions dans lesquelles une contre-expertise peut être ordonnée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de plaintes d'habitants et du maire de la commune de Sain-Bel

Mohamed X... en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Nora, Karim et Sami, respectivement beaux-frères, belles-soeurs, neveux et nièces de la victime (les consorts A...) ; qu'un premier

[K] [P], l'arrêt retient qu'[H] [P], qui a reconnu Mme [E] [F], est décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu'il soit procédé à une expertise génétique après son décès. 13.

route ; que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Technotrans a agi en qualité de commissionnaire de transport ; qu'en se fondant néanmoins sur l'article 32 de la convention de Genève

délai de prescription rend immédiatement les droits exigibles, la prescription de droit commun de 10 ans prévue par l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales commence à courir du jour du fait générateur

ou de toute personne morale la substituant ; que, revenant sur sa proposition, la société Les Genêts a formé appel de l'ordonnance ; Attendu que la société Les Genêts fait grief à l'arrêt de rejeter

Sabine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire