1993, jour où l'infraction a été commise, les juges du fond ont violé le principe susvisé ; "alors, d'autre part, que le terme du délai de prescription de l'action publique, lorsqu'il expire un samedi

que ses bulletins de salaire avaient été établis sur la base de 44 heures jusqu'au 31 décembre 1990, puis 46 heures jusqu'au 21 décembre 1994, et, en second lieu, qu'il avait toujours travaillé le samedi

après lui avoir présenté un premier bon de livraison erroné, le 2 juillet 1994, "a créé un le 4 juillet 1994, un bon de livraison en date du 2 juillet 1994, pour marquer que tout avait été livré le samedi

aurait été sollicitée en cours de délibéré sur la question de la recevabilité de la demande au regard de l'article R. 2315-49 du code du travail ; que dans son message RPVA du 20 octobre 2020, Maître Saulnier

sur la base de journées de 6h48 chacune et d'une période de quatre semaines : les semaines 1 et 2 cinq jours, du lundi au vendredi, soit 34 heures hebdomadaires ; la semaine 3 six jours incluant le samedi

consistoire de [Localité 6] et pouvoir ainsi apposer l'estampille 'casher' sur ses produits, respecter les règles essentielles du judaïsme, dont l'interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis

ne pas avoir été payé des heures supplémentaires effectuées de 1996 à 2000 à l'occasion de sa participation à des salons, séminaires, congrès et expositions tenus tant en France qu'à l'étranger les samedis

X... a été engagé le 1er janvier 1979 par la Société protectrice de l'enfance de la Gironde pour exercer la profession de psychiatre au Centre d'aide par le travail de Sarrance ; que, bien que ne possédant

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de litiges relatifs à l'exploitation de sapinières, les consorts B... ont conclu

C 24-22.385 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Radmed Saglik Ürünleri Ve Cihazlari Pazarlama Ithalat Sanayi

Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE : SAS SABBAN

[S] [E] un droit de visite à l'égard des enfants, le Samedi des fins de semaines paires, de 9 h à 19 h. Cette Ordonnance a fixé, à la charge de M.

société) ; Attendu que, pour retenir que les propos incriminés étaient diffamatoires, l'arrêt énonce que le docteur X... est présenté comme un directeur de recherches ayant endommagé l'image des savants

médicale, selon un honoraire de travail réparti du lundi au vendredi; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir accorder le bénéfice d'un congé compensateur lorsqu'un jour férié tombe un samedi

Mme X... était liée à elle par un contrat de travail, sur la circonstance qu'elle lui imposait d'être présente à des réunions régulières et à des journées portes ouvertes ainsi qu'aux permanences du samedi

I..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Chevalerie de la Bretèque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

continuer à s'approvisionner auprès de la société Boulangerie Joséphine, sauf à pouvoir librement mettre un terme à cet approvisionnement si celui-ci n'était pas assuré de manière régulière, y compris les samedi

et de sanctionner les manquements de son employé ; qu'en décidant que la SNCF devait assumer toutes les obligations de l'employeur à l'égard de la salariée au seul motif qu'elle avait accepté de salarier