16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Mur constituant une dépendance du domaine public - Frais de réfection

régionale des finances Publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône d'exécuter les travaux préconisés par l'expert désigné par le tribunal judicaire d'Aix-en-Provence, sur l'immeuble en ruine

au prix d'une dénaturation de ces documents que la Cour d'appel a pu décider le contraire ; qu'il est enfin soutenu qu'en relevant que la cour en question, acquise par veuve A... en 1944, était une ruine

D'AVOIR POUR EN DECIDER AINSI, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE D'ASSURANCE QUI NE GARANTISSAIT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DES OUVRAGES ET ENTRAINANT LA RUINE

Il soutient que le refus de Madame Y... épouse A...de l'offre de reprise proposée par Monsieur Z... est à l'origine de la ruine du fonds de commerce.

[X] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me Rumin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL

comme une construction existante sur laquelle la réfection de la toiture doit être réalisée alors qu'il s'agit de la réalisation d'une toiture sur un bâtiment en ruine qui en était dépourvu ; cette ruine

D'UN IMMEUBLE SITUE 51, GRAND'RUE A SAVERNE, DEVRONT PROCEDER A UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX DE REPARATION SUR CET IMMEUBLE MENACANT RUINE ET FAUTE POUR EUX DE LE FAIRE DANS LE DELAI IMPARTI, A AUTORISE

Enio Gorovelli, Dejmail Alija, Russen Aleksiev, Janmammad Azimi, Mario Sheme, Rumen Radoslavov, Ibraim B, Timur Tumgoyev, Rajko Markov, Gani B, Merkaj Petrit, Fatjom Tola, Russem Alekseiev, Giorgi Topuridze

PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A LIMITE A LA SOMME DE 22. 336 FRANCS LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DU FAIT DE LA RUINE

continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est à la condition que l'entreprise subsiste et que le fonds ne soit pas inexploitable ou en ruine

B un permis de construire en vue de la reconstruction de ruines existantes à vocation de logement et la construction d'une piscine sur les parcelles cadastrées section A nos 83 à 85.

Céphalées, cauchemars, irritabilité, dysmnésie, sensations vertigineuses, dyssomnie, ruminations anxieuses " s'était, à la date de la demande, aggravée depuis 1995 à hauteur de 10 %. 12.

° ALORS QUE la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine

AN CONSEIL-FORMATION SARL à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentant : Me Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN

prises en temps utile les mesures qui auraient pu permettre sinon le redressement ou à tout le moins d éviter l aggravation du passif tandis que les appelantes admettaient que l une des causes ayant ruiné

que soumis à un important redressement fiscal lié notamment à l'affaire dont nous sommes saisis qui a révélé des honoraires perçus très importants qui avaient été cachés, il dit se trouver aujourd'hui ruiné

délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction au même lieu d'un ancien bâtiment après démolition", "que c'est au pétitionnaire, lors de l'acquisition de bâtiments pratiquement en ruine