TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête présentée par M. Maetz, avocat, enregistrée le 8 juillet 2022, l'Eurométropole de Strasbourg et la ville de Strasbourg, représentées respectivement par leur présidente et maire, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de MM. Enio Gorovelli, Dejmail Alija, Russen Aleksiev, Janmammad Azimi, Mario Sheme, Rumen Radoslavov, Ibraim B, Timur Tumgoyev, Rajko Markov, Gani B, Merkaj Petrit, Fatjom Tola, Russem Alekseiev, Giorgi Topuridze, Aleksandre Balashvili, Vazha Shvelidze, Giorgi Mtechdlidze, Tamazi Jajanashvili, Niko Sheme, Besik Tatiashvili, Mmes D, Kristina Tapayeva, Shene Sulillari, Maria Georgieva, Divjacheva Ajdjan, Senedaa Memishoska, Mme E, Nadja Emini épouse B, Maria Azimi et Sjabe Memishoska ainsi que les personnes non identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine public constituée par le parc de l'Etoile / place de l'Etoile à Strasbourg ; 
 2°) de les autoriser à avoir recours à la force publique si nécessaire ; de les autoriser à faire procéder à l'enlèvement des objets meubles se trouvant sur le lieu, aux frais et risques des intéressés.  
 L'Eurométropole de Strasbourg et la ville de Strasbourg soutiennent que :  
 - les espaces dont s'agit relèvent pour partie du domaine public de la ville, pour partie de celui de l'Eurométropole ;  
 - les intéressés ne se sont jamais vus délivrer d'autorisation pour occuper les parcelles dont s'agit ;  
 - leur sécurité ne pourra être assurée lors de la soirée du 14 juillet à venir ; 
 - l'occupation illégale interdit son utilisation à des fins de service public, lors de la soirée du 14 juillet à venir. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet, Me Schweitzer, avocate, a déclaré se constituer pour les défendeurs.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 juillet 2022 tenue en présence de Mme Tho, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Maetz, avocat de la communauté de commune ; 
 - les observations de Me Schweitzer, représentant les occupants du terrain qui conclut à ce que l'aide juridictionnelle provisoire soit accordée aux défendeurs, ainsi qu'au rejet de la requête de l'Eurométropole de Strasbourg et de la ville de Strasbourg. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de MM. Enio Gorovelli, Dejmail Alija, Russen Aleksiev, Janmammad Azimi, Mario Sheme, Rumen Radoslavov, Ibraim B, Timur Tumgoyev, Rajko Markov, Gani B, Merkaj Petrit, Fatjom Tola, Russem Alekseiev, Giorgi Topuridze, Aleksandre Balashvili, Vazha Shvelidze, Giorgi Mtechdlidze, Tamazi Jajanashvili, Niko Sheme, Besik Tatiashvili, Mmes D, Kristina Tapayeva, Shene Sulillari, Maria Georgieva, Divjacheva Ajdjan, Senedaa Memishoska, Mme E, Nadja Emini épouse B, Maria Azimi et Sjabe Memishoska.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'un groupe composé de MM. Enio Gorovelli, Dejmail Alija, Russen Aleksiev, Janmammad Azimi, Mario Sheme, Rumen Radoslavov, Ibraim B, Timur Tumgoyev, Rajko Markov, Gani B, Merkaj Petrit, Fatjom Tola, Russem Alekseiev, Giorgi Topuridze, Aleksandre Balashvili, Vazha Shvelidze, Giorgi Mtechdlidze, Tamazi Jajanashvili, Niko Sheme, Besik Tatiashvili, Mmes D, Kristina Tapayeva, Shene Sulillari, Maria Georgieva, Divjacheva Ajdjan, Senedaa Memishoska, Mme E, Nadja Emini épouse B, Maria Azimi et Sjabe Memishoska ainsi que de personnes non identifiées et vivant sous tentes, occupent depuis plusieurs semaines une dépendance du domaine public constituée des parc de l'Etoile / place de l'Etoile à Strasbourg, tènement dont il n'est pas contesté qu'il dépend pour partie du domaine public de la ville de Strasbourg, pour partie de celui de l'Eurométropole de Strasbourg, et ce sans y avoir jamais été autorisées. Il est constant que les personnes dont s'agit ne justifient à ce jour d'aucun droit ni titre pour cette occupation. 
 5. Toutefois, il résulte également de l'instruction que l'occupation de ces parcelles a débuté au plus tard le 1er juin 2022. Par ailleurs, si l'administration expose qu'elle souhaite utiliser les lieux pour le tir du feu d'artifice qui doit marquer la célébration de la fête nationale du 14 juillet, cette circonstance, tout comme celle que l'exercice exposerait les occupants des parcelles à des risques de brûlures ou de chocs, étaient connues de longue date et ne peuvent dès lors être regardés comme caractérisant une évolution soudaine et imprévisible de la situation. Ainsi, l'Eurométropole de Strasbourg et la ville de Strasbourg ne peuvent se prévaloir d'un contexte qui relève d'un état de fait connu et toléré depuis plus d'un mois. 
 6. La condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'étant pas satisfaite, le requête de l'Eurométropole de Strasbourg et la ville de Strasbourg ne peut qu'être rejetée. 
  O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à MM. Enio Gorovelli, Dejmail Alija, Russen Aleksiev, Janmammad Azimi, Mario Sheme, Rumen Radoslavov, Ibraim B, Timur Tumgoyev, Rajko Markov, Gani B, Merkaj Petrit, Fatjom Tola, Russem Alekseiev, Giorgi Topuridze, Aleksandre Balashvili, Vazha Shvelidze, Giorgi Mtechdlidze, Tamazi Jajanashvili, Niko Sheme, Besik Tatiashvili, Mmes D, Kristina Tapayeva, Shene Sulillari, Maria Georgieva, Divjacheva Ajdjan, Senedaa Memishoska, Mme E, Nadja Emini épouse B, Maria Azimi et Sjabe Memishoska. 
 Article 2 : La requête présentée pour l'Eurométropole de Strasbourg et la ville de Strasbourg est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurométropole de Strasbourg et à la ville de Strasbourg, à MM. Enio Gorovelli, Dejmail Alija, Russen Aleksiev, Janmammad Azimi, Mario Sheme, Rumen Radoslavov, Ibraim B, Timur Tumgoyev, Rajko Markov, Gani B, Merkaj Petrit, Fatjom Tola, Russem Alekseiev, Giorgi Topuridze, Aleksandre Balashvili, Vazha Shvelidze, Giorgi Mtechdlidze, Tamazi Jajanashvili, Niko Sheme, Besik Tatiashvili, Mmes D, Kristina Tapayeva, Shene Sulillari, Maria Georgieva, Divjacheva Ajdjan, Senedaa Memishoska, Mme E, Nadja Emini épouse B, Maria Azimi, Sjabe Memishoska, aux personnes qui occupent la dépendance du domaine public constituée du parc de l'Etoile / place de l'Etoile à Strasbourg et à Me Schweitzer. 
 Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2022.  
 Le juge des référés, 
 X. C 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 M. A