Guionnet Ruault, magistrat désigné, - les observations de Me Katz, représentant M.

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Caviglioli, représentant la société requérante.

Guionnet Ruault, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Guionnet Ruault, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Caviglioli, représentant la société requérante.

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M.

X... a, d'une part, fait apport à l'Association Communale de chasse agréée (ACCA) de Sainte Foy de Longas de parcelles de terre d'une superficie de 29 ha, 84a et 96ca et, d'autre part, loué à cette association

que, suivant promesse du 6 août 1985, les époux X... se sont engagés à acquérir de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique (Safer) un terrain d'une superficie de 5 ha

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2021), le 26 avril 2012, la Société hôtelière de l'anse heureuse (la société HAH), dont [P] [I] détenait 98 % du capital, a été mise en liquidation judiciaire, Mme

. ; que par acte du 16 septembre 2002, passé devant Me C..., Anne-Marie X... a vendu aux époux A... au prix de 457 347,05 euros ses droits indivis sur 3 ha 30 a 72 ca, et la pleine propriété sur 1 ha 24

RUAULT LEVECQ BOULY DE LESDAIN Ayant son siège social Place des Arts 59600 MAUBEUGE représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Philippe LE FUR, avocat

mars 2017, et en conséquence d'ordonner la vente forcée de l'immeuble situé commune de [Localité 6] (44) [Adresse 4] figurant au cadastre section ZY n° [Cadastre 1] [Adresse 5] pour une surface de 02 ha

98 a 35 ca, appartenant à Monsieur [A] [F] pour 10 ha 7 a 11 ca et à Monsieur [N] [E] pour 11 ha 91 a 24 ca.

Hai Émile X..., en ses qualités de gérant et associé de la SCI Roma et de la société locataire, ne pouvait qu'avoir conscience de l'état de délabrement dans lequel se trouvait l'immeuble suite au rapport

22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses