AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372368cd580146774095c8
4 janvier 2000
4 janvier 2000
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Douai, 6 juin 1996), que la société Etablissements Sauvageau Commercy Soudure (société SCS) a vendu un robot
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300043
20 janvier 2015
20 janvier 2015
; que le robot, après s'être positionné correctement par rapport aux roues avant du véhicule, échoue dans son action de recherche et de préhension des roues arrières ; que cette anomalie provient d'un
Source officielle