Il était convenu entre les deux entreprises que les chauffeurs de la société [3], grâce à des cartes de retrait remises par la société [2], s'approvisionneraient en carburant auprès des dépôts du groupe

d'exécution irrégulière de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé, l'a condamnée à une amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 300 euros par jour de retard

retraite à 60 ans d'un salarié, qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, est un droit pour ce dernier et non une obligation ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut mettre à la retraite

a été ordonné ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance de retrait de 50 jours de crédit de réduction de peine à M.

confirme l'attribution de la retraite au 1er juin 1997 et choisit l'attribution de sa retraite à la date initialement choisie bien que le même formulaire l'ait informée qu'elle était en droit de demander

exécutés conformément aux dispositions s'appliquant aux façades du port de Saint-Tropez, l'architecte chargé des travaux ayant adressé au maire une lettre indiquant qu'il sollicitait l'autorisation de refaire

Elle considère que les textes organisant la retraite de base et la retraite complémentaire sont bien distincts, le dispositif n'étant envisagé que par les textes relatifs à la retraite de base.

en qualité d'agent stagiaire, puis a été nommé agent producteur titulaire ; qu'une annexe à son traité de nomination a prévu une gratification de fin de carrière, lorsqu'il atteindrait "l'âge de la retraite

X... à l'âge de la retraite n'aurait pour celui-ci aucune conséquence financière, les cotisations qu'il verse tant à une Caisse de retraite qu'à une mutuelle d'assurance-vie lui garantissant un revenu

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

supplémentaire lors de l'entrée en jouissance de la retraite, ne pouvaient être remises en cause par la modification ultérieure des conditions d'attribution des prestations de retraite ; qu&

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise à la retraite de M.

[13] avant l'âge requis soit dans le cadre d'un départ en retraite ou en pré-retraite à partir de 57 ans, soit, pour les salariés âgés d'au moins 57 ans ou titulaires d'une ancienneté au sein du groupe

; Attendu que la société Serma fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du retard d'exécution de son lot et de la condamner à payer des indemnités contractuelles de retard d'un montant de 322

un salarié qui a atteint l'âge de 65 ans ou qui, à partir de 60 ans, remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, issue de

les cotisations des assurés en application de l'article L.723-15 du même code ; qu'en conséquence, si le tribunal, a rappelé à juste titre que le retraité actif, qui restait redevable des cotisations

pour apprécier l'étendue du préjudice ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'étendue du préjudice subi par la salariée, s'est bornée à calculer le manque à gagner résultant de sa mise à la retraite,

X..., au service de l'association Centre Pierre Y... depuis le 1er juin 1987 en qualité de chef d'entretien titulaire des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été mis à la retraite