auprès de la commission de recours amiable, le 29 novembre 1990 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 octobre 1994) d'avoir accueilli le recours de la société

irrecevable ; Attendu que Mme X... fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué aux motifs que le recours n'avait pas été formé par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance, et que le délai

exposant les motifs du recours ; que si la recevabilité de ce recours est subordonnée à l'envoi simultané de la même note à l'ensemble des parties au litige principal, cette exigence ne peut concerner

», s'appliquent aux recours préalables introduits à compter du 1er janvier 2020. 3.

(les consorts X...) font grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir accueilli le recours subrogatoire de la MFA, alors, selon le moyen : 1 / que le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé

sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle

de l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos

K... pour former un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 9 janvier 2012 a expiré le 27 mars 2014 et que ce recours, introduit le 12 juin 2014, est irrecevable ; Alors que, d'une part, le délai

Après avoir vainement contesté l'ensemble de ces mises en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

supérieur de l'enfant commande que le retour immédiat ne soit pas ordonné lorsque des éléments font raisonnablement craindre l'existence d'un risque grave auquel ce retour l'exposerait ; qu'en retenant

international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière

[V] [M] né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 12] (69) [Adresse 9] [Localité 12] Représentés par Me Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 548

, ne portent pas plus mention, soit au bas des bulletins, soit en annexe ou tout autre document, du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis, tandis que la mise en place de repos compensateurs

le 5 octobre 2017, ne constituait pas une décision susceptible de recours.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur cette liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant qu'il ne justifiait en rien de la réalité des

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une

allouée en réparation d'un préjudice ayant, pour partie au moins, un caractère personnel; qu'ainsi, en soumettant intégralement au recours des organismes sociaux l'indemnité de 200 000 francs allouée

[K], alors « que l'indication, dans la décision, des voies de recours, qui, avec l'indication du délai, rend opposable le délai de recours de deux mois pour contester une créance assise et liquidée par