J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société L'entreprise R. Saint-Germain ; Sur le rapport de M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Baraduc,

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause des loyers que la société avait déduits afin de déterminer le montant de la valeur ajoutée qu'elle produit et elle l'a en

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P., dont le siège social est 4 place raoul dautry- BP 7163-75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour assistée par Me Claude

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Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des sociétés ELS et SLCI, de Me Pradon, avocat

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC

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