européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale; 4°/ qu'en affirmant, pour dire la perquisition litigieuse régulière

. ; "aux motifs, sur le moyen pris de la violation des règles régissant la présence de la personne concernée par la perquisition, que seule peut déposer une requête en annulation la personne directement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que "le droit d'agir par le syndicat de son choix est consacré par la constitution en des termes qui autorisent nécessairement la constitution régulière

considérait comme démissionnaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure disciplinaire était régulière

Mme [I] expose que le motif vague de « prestations insuffisantes » ne lui permet pas de connaître le nombre minimal requis de prestations devant être effectué, et que la décision de refus ne mentionne

des fonctions de délégué du personnel de Christian Y... ainsi qu'au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, sans répondre au chef des conclusions du prévenu, qui démontrait que l'exercice des

d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque les époux ont des activités concurrentes, l'exercice de ces activités relève des seules règles du droit commercial régissant

La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 3 décembre 2018 en ce qu'elle avait ordonné la rétractation de la mesure du 30 juillet 2018, annulé le procès-verbal du 28 août 2018 et condamné le d

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation de cette ordonnance, dit régulières les déclarations de créances réalisées par les préposés de la caisse, alors, selon le moyen, que le juge doit, en

l'article L. 132-26 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Brink's Evolution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et régulière

L'assureur, invoquant la clause d'exclusion, selon laquelle ne sont pas garantis « les dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis, n'est pas titulaire

avec un journaliste rémunéré à la pige faisait de lui un collaborateur régulier qui devait bénéficier des avantages attachés à la qualité de journaliste permanent et qui, examinant les éléments produits

usage, mais d'une erreur d'interprétation de l'article 41 de la convention collective des industries métallurgiques de Haute-Saône, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si ces versements réguliers

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulière la mise en demeure en date du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure délivrée par l'administration fiscale

constaté dans un titre qui comporte la mention, écrite de la main de celui qui souscrit cet engagement, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a qualifié de régulier

validité de ces mainlevées, la caisse a interjeté appels des décisions d'un juge de l'exécution qui avait accueilli cette contestation ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir déclaré régulières

indissociable de la lettre de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que la subdélégation du pouvoir de déclarer une créance n'est régulière

Y... et Mme X..., respectivement commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir dit la déclaration de créance de la société SECAL régulière en la forme,