janvier 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01903 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLPJ [B] [C] C/ [H] [E] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à Selarl REDON-REY

Le 6 août 2019 la société Pays de Redon Distrubtion a interjeté appel.

n° M 99-18.944 et le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa assurances IARD, réunis : Attendu que la SIVN fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder au renforcement du plancher du rez-de

Norbert X..., directeur de l'usine de juillet 1996 à janvier 1999 avait accepté une délégation de pouvoirs écrite par laquelle lui été expressément déléguée l'entière responsabilité du site industriel de Redon

2001 avait duré jusqu'au 22 octobre 2002 sans qu'un nouveau contrat ne soit signé de sorte qu'en l'absence de tout nouveau contrat de travail écrit, la poursuite des relations de travail n'était plus régie

relative à l'éventuelle responsabilité délictuelle de Mme Z..., sans répondre au chef principal des conclusions qui avait souligné que Mme Z... était également propriétaire des locaux commerciaux du rez-de-chaussée

paiement direct que la société avait été condamnée au paiement des sommes dont elle réclamait le remboursement et que, dès lors, elle ne pouvait invoquer ni la répétition de l'indu, ni l'action de in rem

considérer que la demande en paiement de l'indemnité de résiliation du contrat n'était pas prescrite, que, étrangère dans son objet à la fourniture de prestations de communications électroniques, elle était régie

------------------------- ARRÊT DU : 1er AVRIL 2014 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 12/02441 Madame [I] [W] c/ SAS Cabinet Redon

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

au verso présente le produit comme "une spécialité diététique à teneur garantie en vitamine E" sans faire référence à la moindre pathologie; qu'il est simplement précisé que "son action progressive redonne

dont le siège est [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à l'Association Rey-Leroux

[U] ainsi que pour les autres locataires et que l'équité commande que la société Elogie fasse cesser cette prise d'eau afin que l'ensemble de la consommation d'eau du lot 113 soit reliée au compteur individuel

X... en qualité de conseiller municipal et de maire de Redon ; 3°) de condamner M.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SCI CHAMP REDON, - les conclusions de M.

[E] a interjeté appel de cette décision, intimant la société In Extenso, la société MMA Iard, la SCP Laurence Diot-Dubreuilh et Anne-Elisabeth Rey et Me [C].

1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3°/ que l'absence de cause à l'appauvrissement du demandeur ne constitue pas une condition de l'action de in rem

E... avait fait valoir que les locaux du rez-de-chaussée sont actuellement occupés par M.