FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, [Adresse 1] Cedex SIREN : 783 345 242 Représenté par : Magali RAYNAUD

et des mémoires enregistrés les 19 novembre 2021, 12 janvier 2022, 4 mars 2022, 17 février et 20 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Marcel Foinneau Côte Rocheuse, représentée par Me Raynaud

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Home Expertise Center, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Cabinet Ranjard

. : Monsieur Dominique GARBAN C... : Monsieur Henri LE DAUPHIN D... : A l'audience publique du 2 février 2000 MINISTÈRE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Brigitte E..., substitut du Procureur

CM-CIC BAIL, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique OLIVIER, avocat au barreau de

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ".

GARAGE EXPERT 68 59 route de Rouffach 68200 MULHOUSE Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

], demeurant [Adresse 17], pris en sa qualité d'héritier de son père Monsieur [X] [J], décédé le [Date décès 4]1991 représentés par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistés de Me Evelyne RAYBAUD

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 11/202 du 03/03/2011 accordée par le

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Statuant à nouveau, Débouter Madame [O] [DR] épouse [M], monsieur [VD] [M] et le GFA Des Domaines Pascaud et de Gasquet de l'ensemble de leurs demandes.

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE,

. : Monsieur RAYNAUD Madame Z... assistés du greffier : Madame A... en présence du Ministère public : Monsieur LEGRAND COMPOSITION DE LA X..., lors du prononcé : Président : Monsieur BROSSIER Y... :

S'agissant de la rambarde, ils indiquent avoir proposé aux locataires avant leur entrée dans les lieux de la poser mais que ces derniers ont refusé.

PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPF NORMANDIE) ---------- ARRET DU seize Juin deux mille huit APPELANT Monsieur Roger X... ... 61700 ST BOMER LES FORGES représenté par la SCP LEICK RAYNALDY

Grossin-Bugat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 11 février 2022 par lesquels la préfète de la Charente a, d'une part, déclaré insalubres les logements n° 1, 2, 3, 7 et A situés domaine

Dominique RK... Henri ZW..., demeurant ..., 73 / de Mme Isabelle Marie ZX..., demeurant ..., 74 / de Mme Dominique Isabelle ZZ..., demeurant ..., 75 / de Mme Edith Agnès ZB...