AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687488
10 juin 1981
10 juin 1981
VERS 15 H 30, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 531 A ETE AGGRAVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE VEHICULE, APRES AVOIR DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, EST TOMBE AU FOND D'UN RAVIN
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civ3
6137232ecd580146774067b0
30 septembre 1998
30 septembre 1998
cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit : 1°/ de Mlle Marie-France X..., demeurant appartement 62, SHLMR Les Trois Ravines
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