MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [L] [P] née le 31 Mars 1987 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Audrey LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

[Adresse 1] [Adresse 1] Rep : la SELARL HJYH avocat (Me Patricia HARDOUIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de : Me Robert GASTONE de la AARPI GASTONE HENRIOT MAHASSEN (avocat

l'Observatoire, Le Mirador, 73100 Tresserve, 27 / Mme Corinne Fradin, épouse Delaume, demeurant 2, rue Sainte-Catherine, 69001 Lyon, 28 / Mme Bénédicte Dinet, épouse Montat, demeurant 18/20, rue Robert

, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffiière, DÉBATS A l’audience du 29 Septembre 2025 tenue en audience publique devant

APPELANTE SA [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra MATHIEU, avocat au

Mario Roberto D...

MINUTE N° 375/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le 06.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 362/23 Copie à - Me Claus WIESEL - Me Mathilde SEILLE Le 16.08.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Robert Et Françoise Agissant tous deux en leur qualité d'héritiers de la victime Stéphane O... (décédé le 10. 10. 06) Demeurant...

[Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

Il : Cass. soc. 8 novembre 1989) ; qu'il a même été jugé que les modes de preuve ne se limitaient pas aux attestations (Pièce n° 12: Cass. civ. 2ème, 9 janvier 1991) ; que, par conséquent, dans les matières

tels salariés dans l'établissement ; 2 / que si l'arrêté du 23 juillet 1947 complété par l'arrêté du 22 novembre 1989 vise " les travaux de collecte et de traitement des ordures ", le dictionnaire Robert

Mathieu Dubois, ainsi que Me Albert Parisis et le Baron Philippe de Thysebaert, ont déclaré se constituer partie civile contre O.J.

KREBS ENERGIE I prise en la personne de son représentant légal 14 route de Dieuze 57260 BOURGALTROFF Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me METAYER-MATHIEU,

KREBS ENERGIE II prise en la personne de son représentant légal 14 route de Dieuze 57260 BOURGALTROFF Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me METAYER-MATHIEU,

à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Madame [J] [N] née le 06 Juin 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Mathieu

de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : CC/VC APPELANTE Madame [P] [D] née le [Date naissance 1] 1972 à[Localité 1] - de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

diligences en la personne de son président [Adresse 1] [Localité 2] Rep : la SELARL HJYH Avocats à la cour (Me Nathalie HERSCOVICI) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de Me Robert